TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 23/00064
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE
Enrôlement :
N° RG 23/00064
N° Portalis DBW3-W-B7H-3LNX
AFFAIRE : Syndic. de copro. RESIDENCE 02 PARCS 17 Rue du Marché - 13015 Marseille
C/ M. [Z] [Y]
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024
Par Madame UGOLINI, Vice-Président
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en dernier ressort
EN LA CAUSE DE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé RESIDENCE 02 PARCS 17 Rue du Marché - 13015 Marseille, agissant par son syndic en exercice FONCIA MEDITERRANEE, SAS au capital de 61 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 309 066 967, dont le siège social est 225 rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13005), poursuites et diligences de son représentant légal en exercice audit siège domicilié,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat
CONTRE
Monsieur [Z] [Y] né le 20 janvier 1982 à Marseille, Opérateur de fabrication, de nationalité française, domicilié et demeurant Résidence 02 Parcs - Bâtiment B - Appartement 252 - 17 rue du Marché à MARSEILLE (13015),
Comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
La société dénommée CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 1.331.400.718,80 euros, ayant son siège social sis 182 avenue de France - 75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 029 848, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque conventionnelle publiée le 28 décembre 2017 volume 2017 V n°5610,
- hypothèque conventionnelle publiée le 28 décembre 2017 volume 2017 V n°5611,
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RÉSIDENCE 02 PARCS 13015 Marseille poursuit à l’encontre de Monsieur [Z] [Y], suivant commandement de payer en date du 23 janvier 2023, signifié par Me [V], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 24 février 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°45, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété exclusive et particulière d’un appartement de type 4 portant le n°252 au 5ème étage du bâtiment B (lot n°1079), et une parking portant le n°4 du plan dudit niveau au rez-de-chaussée du bâtiment (lot n°1027), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “O2 PARCS” situé 204 avenue Roger Salengro, Place Bougainville et 17 rue du Marché à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Les Crottes, section 901 E n°110 et 111,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 18 avril 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 30 mai 2023.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 avril 2023.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 19 avril 2023 à la société Crédit Foncier de France qui a déclaré sa créance par acte du 7 juin 2023 pour un montant total de 190 880,60 euros au titre de deux prêts.
A l’audience d’orientation du 12 septembre 2023, Monsieur [Y] a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.
Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.
Par décision en date du 5 octobre 2023, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant plancher net vendeur de 160 000 euros.
Lors de l’audience de rappel du 23 janvier 2024, le débiteur ?a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.
Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.
La vente amiable a été autorisée par décision du 13 février 2024.
Lors de l’audience du 7 mai 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien.
Le débiteur était absent lors de cette audience.
SUR CE,
L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;
En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- la propriété exclusive et particulière d’un appartement de type 4 portant le n°252 au 5ème étage du bâtiment B (lot n°1079), et une parking portant le n°4 du plan dudit niveau au rez-de-chaussée du bâtiment (lot n°1027), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “O2 PARCS” situé 204 avenue Roger Salengro, Place Bougainville et 17 rue du Marché à MARSEILLE (13015), cadastré quartier Les Crottes, section 901 E n°110 et 111,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 21 MAI 2024.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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