TJ Marseille, 21 mai 2024, RG 24/00025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT D’ORIENTATION

Enrôlement :

N° RG 24/00025
N° Portalis DBW3-W-B7I-4Q5U

AFFAIRE : Syndic. de copro. LE GARDIAN 20 rue des Gardians 13014 MARSEILLE
C/ M. [D] [O], Mme [N] [A] épouse [O]

DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 21 Mai 2024

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 21 Mai 2024

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété LE GARDIAN - 20 rue des Gardians - 13014 MARSEILLE, ayant la personnalité morale, non inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, dont le siège social est situé 20 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), pris en la personne de son syndic bénévole en exercice, Monsieur [L] [Y], domicilié 20 rue des Gardians à MARSEILLE (13014),

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Marie-Noëlle BLANC-GILLMANN pour avocat

CONTRE

Monsieur [D] [O], né le 1er juin 1971 à TR VARTO (Turquie), de nationalité turque, maçon,

Madame [N] [A] épouse [O], née le 25 avril 1971 à TR VARTO (Turquie), de nationalité turque, sans profession,

tous deux mariés à VARTO (Turquie) le 24 août 1990 sous le régime de droit commun turc, domiciliés et demeurant Résidence Le Gardian - Bât H - 20 rue des Gardians à MARSEILLE (13014),

tous deux non comparants et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

La CAISSE D’EPARGNE, en son domicile élu en l’office notariale de Maîtres [G] [I], [S] [X], et [U] [F], successeurs de Maître [V] [C], notaires, Le NOILLY Paradis - 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006),
- hypothèque conventionnelle rechargeable publiée le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1966,
- privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1967,
- privilège de prêteur de deniers publié le 16 mai 2007 volume 2007 V n°1968,

N’ayant pas constitué avocat

CEP PROVENCE ALPES CORSES, en son domicile élu en l’office notariale de Maîtres [G] [I], [S] [X], et [U] [F], successeurs de Maître [V] [C], notaires, Le NOILLY Paradis 146 rue Paradis à MARSEILLE (13006)
- privilège de préteur de denier publié le 14 mai 2004 volume 2004 V n°1747,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

Le syndicat de copropriétaire de la résidence LE GARDIAN 13 014 Marseille
poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [O] et Madame [N] [O], suivant commandement de payer en date du 13 novembre 2023, signifié par Me [R], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 18 décembre 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°281, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5a de cinq pièces principales au deuxième étage face droite du bâtiment H (n°12), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE GARDIAN situé 20 rue des Gardians à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Saint-Barthélemy, section 894 A n°128, lieudit Traverse Cade,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 1er février 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 avril 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 février 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 février 2024 au CEP Provence Alpes Corse, à la Caisse d’Epargne CEPAC

Monsieur et Madame [O] n’a pas comparu à l’audience.

Par message RPVA du 15 février 2024, le Conseil du syndicat des copropriétaires a été informé de ce que se posait le problème de la créance liée au jugement du 28 février 2012.

Lors de l’audience d’orientation, le Conseil a indiqué renoncé au paiement de cette créance, ce qu’il a confirmé par voie de conclusions remises en délibéré.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

SUR CE,

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 28 février 2012 condamnant Monsieur [D] [O] et Madame [N] [O] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 3 861,02 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- un jugement du tribunal d’instance de Marseille en date du 18 avril 2016 condamnant Monsieur [D] [O] et Madame [N] [O] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 5 629,91 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du17 mars 2015, avec capitalisation des intérêts, 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 10 novembre 2021 condamnant Monsieur [D] [O] et Madame [N] [O] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 25 538,89 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2021, outre les dépens.

Ces décisions sont devenues définitives.

Sur le fondement de ces titres exécutoires, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du selon décompte joint au commandement de payer :
- une créance d’un montant de 4527,24 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré au titre du jugement du 13 février 2012,
- une créance d’un montant de 7 413,11 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré au titre du jugement du 18 avril 2016,
- une créance d’un montant de 29 762,44 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré au titre du jugement du 10 novembre 2021.

Compte de l’ouverture à l’égard de Monsieur et Madame [O] d’une procédure de surendettement le 28 septembre 2017, ce qui a interrompu la prescription, puis de l’adoption d’un plan comprenant le paiement de la créance due, y compris au titre du jugement du 13 février 2012, et ledit plan étant devenu caduc le 26 mai 2020, le délai d’action pour recouvrer la créance afférente au jugement du 13 février 2012 n’est pas prescrite.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;

Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.

PAR CES MOTIFS