TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 24/03982
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE
DU 22 Mai 2024
N° RG 24/03982 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZKM
Affaire : [U] / [I]
N° minute :
demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur
le jugement rendu le 20/03/24
portant le RG 24/394
et la minute 24/1050
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
DEMANDEUR à la requête :
Madame [S] [U] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C13206-2024-898 du 30/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [I]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 1305500120235347 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)
Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Mai 2024
par
Madame ESTIENNE, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame YKHLEF, Greffier,
jugement contradictoire et en premier ressort rendu(e) publiquement.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: :
Par jugement en date du 20 mars 2024, le juge aux affaires familiales de ce siège a prononcé le divorce de [W] [I] et [S] [U] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivant du code civil.
Le 28 mars 2024, le conseil de [S] [U] a déposé au greffe une requête en rectification d’erreur matérielle concernant la charge des dépens de l’instance.
Le dispositif du jugement est en effet entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il a condamné [S] [U] aux entiers dépens. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens ont été mis à la charge de [W] [I], demandeur à l’instance, comme indiqué dans les motifs en page 5 de la décision.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et sans débat,
Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement rendu sous le numéro RG 24/00394 par le juge aux affaires familiales;
DIT qu’au dispositif, la mention “CONDAMNE [S] [U] aux entiers dépens de l’instance”,
sera remplacée par la mention
“CONDAMNE [W] [I] aux entiers dépens de l’instance”;
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement;
RAPPELLE que si la décision initiale est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation;
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 22 MAI 2024.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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