TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 19/08223
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT DU 22 MAI 2024
N° RG 19/08223 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WUSU
Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Affaire : [U] / [R]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats tenus en chambre du conseil
le : 19 Mars 2024
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Mai 2024
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [W] [G] [U]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 19] (SOMME)
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 8]
représenté par Me Anne BENHAMOU, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [H] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 20] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le mariage de [H] [R] et [B] [W] [G] [U] a été célébré le [Date mariage 3] 2002 par l'officier d'état civil de la commune de [Localité 15] (Bouches-du-Rhône), sans contrat préalable.
Un enfant est issu de cette union:
- [C] [Z] [L] [U], né le [Date naissance 4] 2003 à [Localité 16] (Bouches-du-Rhône), aujourd’hui majeur.
A la suite de la requête en divorce déposée le 30 juillet 2019 par l’époux, le juge aux affaires familiales de Marseille, par ordonnance de non conciliation en date du 9 juillet 2020, a constaté l’acceptation des époux, sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci et, au titre des mesures provisoires a notamment:
- attribué à l'épouse la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage,
- attribué à l’époux la jouissance du véhicule de marque RENAULT TWINGO,
- dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opère de la manière suivante:
[H] [R] :
- [10] d’un montant de 62 € par mois,
- [18] d’un montant de 103,57 € par mois,
- [11] d’un montant de 326,79 € par mois,
- [12] d’un montant de 268,90 € par mois.
[B] [U] :
- [13] d’un montant de 506,71 € par mois,
- [9] d’un montant de 184,05 € par mois,
- [14] d’un montant de 137,91 € par mois.
- fixé à 250 € la pension alimentaire mensuelle que doit verser monsieur [B] [U] à [H] [R] au titre du devoir de secours,
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur,
- fixé la résidence de l'enfant au domicile de la mère,
- accordé au père un libre droit de visite et d'hébergement et à défaut de meilleur accord, pendant les vacances scolaires, la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires,
- fixé la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à 350 € par mois.
Par un arrêt en date du 12 octobre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé l’ordonnance entreprise à l’exception du montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours ramené à la somme de 150 € par mois.
Par acte d’huissier en date du 14 décembre 2021, [B] [U] a fait assigner [H] [R] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Par jugement en date du 12 juillet 2023, le juge aux affaires familiales a ordonné la réouverture des débats et enjoint les parties à conclure sur la recevabilité de la demande fondée sur les dispositions de l’article 237 du code civil en l’état du procès-verbal d’acceptation signé par les parties à l’audience de tentative de conciliation.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [B] [U] demande au juge aux affaires familiales outre le prononcé du divorce sur le fondement rectifié de l’article 233 du code civil et l’application des conséquences de droit, de:
- prononcer qu’en l’absence de bien immobilier, il n’y a pas lieu à liquidation et partage,
- constater que les parties se sont déjà réparties les meubles et meublants ainsi que les véhicules,
- ordonner le partage du passif de communauté conformément aux accords pris, soit:
[H] [R] :
- [10] d’un montant de 62 € par mois,
- [18] d’un montant de 103,57 € par mois,
- [11] d’un montant de 326,79 € par mois,
- [12] d’un montant de 268,90 € par mois.
[B] [U] :
- [13] d’un montant de 506,71 € par mois,
- [9] d’un montant de 184,05 € par mois,
- [14] d’un montant de 137,91 € par mois,
- juger qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire,
- maintenir la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 350 € par mois réglée directement entre les mains de l’enfant majeur, sans le bénéfice de l’intermédiation financière,
- condamner [H] [R] à payer le somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- partager les dépens par moitié.
Au terme de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 novembre 2023 auxquelles il convient également de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, [H] [R] demande au juge aux affaires familiales outre le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil et l’application des conséquences de droit, de:
- donner acte aux époux de ce qu’ils se sont d’ores et déjà répartis les biens meubles et meublants,
- dire n’y avoir lieu à liquidation et partage,
- dire et juger que chacun des époux conservera la charge du passif de ses crédits personnels,
- lui donner acte qu’elle ne sollicite pas de prestation compensatoire,
- fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel avec octroi au père d’un droit de visite et d’hébergement libre et réglementé à défaut d’accord la première moitié des vacances scolaires les années paires,
- fixer la contribution paternelle à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la somme de 700 € par mois,
- condamner [B] [U] au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Par ordonnance en date du 6 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure, et fixé l’affaire pour plaidoiries à l’audience à juge unique du 19 mars 2024.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 22 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 9 juillet 2020;
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[B] [W] [G] [U]
né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 19] (Somme)
et
[H] [R]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 20] (Maroc)
mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 15] (Bouches-du-Rhône)
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17];
CONCERNANT LES EPOUX
Rappelle que chacun des époux reprendra l’usage de son nom;
Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 9 juillet 2020;
Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;
Déclare [B] [U] et [H] [R] irrecevables en leurs demandes relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux;
Rappelle aux parties que:
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable;
- que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire;
- qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires;
- qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;
CONCERNANT L’ENFANT
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant aujourd’hui majeur ;
Maintient à la somme de 350 euros (TROIS-CENT-CINQUANTE EUROS) par mois, le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant, que [B] [U] devra verser avec effet à compter du jugement et l’y condamne en tant que de besoin;
Dit n’y avoir lieu a intermédiation financière;
Dit que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance, directement entre les mains de l’enfant majeur, et sans frais pour celui-ci;
Dit que cette pension sera revalorisée automatiquement par le débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante:
pension revalorisée = montant initial x nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de l’ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
Dit qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou reste à la charge des parents ;
Dit que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
Rappelle que depuis le 1er janvier 2021, le parent créancier, même non allocataire de la CAF ou de la MSA, peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir, et ce même sans impayés constatés;
Précise encore que débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-29 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national;
Précise encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;
Rappelle que les dispositions relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;
Déboute [B] [U] et [H] [R] de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne [B] [U] et [H] [R] aux dépens qui seront partagés par moitié;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 22 MAI 2024.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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