Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 19/08223 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Marseille n° 19/08223

    TJ Marseille, 22 mai 2024, RG 19/08223

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 22 MAI 2024 N° RG 19/08223 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WUSU Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [U] / [R] N° minute : Grosse le à

    Lire la décision → Vérifier la source 664e36bfc40277ce22a2911b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08223

    CA Paris, 11 mai 2022, RG 19/08223

    Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08223 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMLS Décision déférée à la Cour : Jugemen

    Lire la décision → Vérifier la source 627ca86f4781dc057dee7c3a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1