TJ Paris, 21 mai 2024, RG 24/00480

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 24/00480 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XX3

N° MINUTE : 1/2024

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 21 mai 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, [Adresse 1], représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, 22 Rue de Lisbonne 75008 Paris, Toque B 0096, comparant

à
Madame [C] [M], demeurant [Adresse 2], non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 décembre 2023,

le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé le 21 mai 2024 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Caroline CROUZIER, Greffière.

Le greffierLe président