TJ Paris, 13 mai 2024, RG 22/03458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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7ème chambre 1ère section

N° RG 22/03458 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUBK

DEMANDERESSE
Société ECO BUILD
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Nicolas KOHEN - #PC250
DEFENDERESSE
Société SCI 33 RUE DES MATHURINS
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Antoine CHATAIN - #R137
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Perrine ROBERT, Vice-Président
Assisté de Marie MICHO, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Lundi 09 Décembre 2024 à 14 H 00,

Le 13/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience