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TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 23/02502


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Date
16/02/2024
Numéro
23/02502
Chambre
PCP JCP ACR fond
Type
Autre
Id
664e37edc40277ce22a2968c

Texte de la décision

1,218 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Roger DENOULET
S.A.S. DELTA RM

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 23/02502 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMRL

N° MINUTE : 1

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 16 février 2024
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [J] [F] veuve [N],
demeurant
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0285

à

S.A.S. DELTA RM, dont le siège social est sis
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 mars 2023,

le Juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 15.02.2024, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 février 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière.

La greffièreLa présidente

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