TJ Paris, 16 févr. 2024, RG 24/01792
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Sylvie JOUAN
Monsieur [T] [W]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/01792 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ANX
N° MINUTE : 1
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 16 février 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [5], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226
à
Monsieur [T] [W], demeurant
Résidence [5]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 01 février 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 05 février 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 février 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière
La greffièreLa présidente
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