TJ Paris, 22 mai 2024, RG 24/04684

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/04684 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4S7G

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 22 Mai 2024

DEMANDEUR

Monsieur [G] [B]
non comparant

DEFENDEUR

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
défaillant

Nous, Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint, de la 1ére chambre civile, 1ére section, 1ére sous section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assisté de Samir NESRI, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 1ére chambre civile, 1ére section, 1ére sous section mais faie l’objet d’une redistribution.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution au Bureau d’ordre civil pour redistribution au Pôle civil de proximité.

Fait à Paris, le 22 Mai 2024

Le Greffier Le Président.