TJ Boulogne-sur-Mer, 22 mai 2024, RG 24/02302
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ
MINUTE : 24/791
Appel des causes le 22 Mai 2024 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 24/02302 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753LE
Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la requête de Monsieur [Y] [P], né le 05 Octobre 1991 à [Localité 2] (LIBYE),de nationalité Libyenne, transmise à la Préfecture du Nord par mail le 21 mai 2024 ;
Attendu que par requête du 20 Mai 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 16h04, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [Y] [P] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 03 mai 2024 ;
Le représentant de la Préfecture ayant fait parvenir ses observations par courriel le 21 mai 2024 à 16h22 ;
MOTIFS
Monsieur [P] a déposé une demande de mise en liberté fondée sur l'absence de réponse de l'administration à la suite de l'accord implicite des autorités espagnoles.
Monsieur [P] prétend que le délai pour la décision implicite expirait le 18 mai 2024 et qu'en l'absence de décision de l'administration dès le 18 mai 2024, il doit être remis en liberté.
Il résulte des éléments du dossier que la demande de réadmission a été reçue par les autorités espagnoles le 6 mai 2024 de sorte que le délai pour la réponse explicite de l'Espagne expirait le 20 mai 2024. L'administration a constaté l'accord implicite des autorités espagnoles et a établi le 21 mai 2024 un arrêté de transfert auprès des autorités espagnoles notifié le même jour à l'intéressé.
La demande de mise en liberté est déclarée recevable, dès lors que l'intéressé a pu prendre une autre date pour point de départ de l'accord implicite. Pour autant, il convient de considérer que l'administration a fait les diligences utiles et nécessaires en vue de l'éloignement de Monsieur [P]. Sa demande de mise en liberté sera ainsi rejetée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons Monsieur [Y] [P] recevable en sa demande ;
Rejetons la demande de Monsieur [Y] [P] ;
Ordonnons le maintien en rétention administrative de Monsieur [Y] [P] ;
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le Greffier, Le Juge,
Décision rendue à 12h07
Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Nord
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 24/02302 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-753LE
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à H
L’intéressé, L’interprète,
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