CA Aix-en-Provence, 21 mai 2024, RG 21/07233

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-1

N° RG 21/07233 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHOOA

Ordonnance n° 2024/M217

S.A.S. SOCIETE D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX ET D E CHAUFFAGE prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [J] [Z]

Représentant : Me Renaud PALACCI de la SELARL AVOCATS JURIS CONSEIL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-PROVENCE

Appelante

S.A. MMA IARD,

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Toutes deux eprésentées par Me Rémi JEANNIN de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me [K] [Y]

Non représentée

Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Olivier BRUE, magistrat de la mise en état, assisté de Céline LITTERI, greffier,

Vu l'appel interjeté par S.A.S. SOCIETE D'INSTALLATION DE TRAITEMENT DES EAUX ET D E CHAUFFAGE prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [J] [Z], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 20 Avril 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MARSEILLE contre :

[K] [Y]

S.A. MMA IARD,

Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Vu le courrier de Me JEANNIN, conseil de la SA MMA IARD et de la MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES en date du 16 Mai 2024, nous indiquant que la société SITEC avait été placée en liquidation judiciaire selon jugement du 08 février 2022 de sorte que par application de l'article 369 du Code de procédure civile, l'instance était interrompue

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS