CA Aix-en-Provence, 22 mai 2024, RG 24/01228

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/01228 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQCW

Chambre 3-4

Ordonnance n° 2024/M113

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [B] [T] veuve [M]

Représentant : Me Jean-claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE

Mme [W] [M]

Représentant : Me Jean-claude PYOT, avocat au barreau de GRASSE

M. [G] [M]

Représentant : Me [K], avocat au barreau de GRASSE

Appelants

C/

S.A.R.L. LUDIVAN

Intimée

Me Jean-claude PYOT

[Adresse 3]

Le Louvre

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.

Vu l'avis de caducité transmis le 29 avril 2024.

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS