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CA Colmar, 22 mai 2024, RG 23/03037


Vérifier : CA Colmar, 22 mai 2024, RG 23/03037 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2024
Numéro
23/03037
Chambre
Chambre 2 A
Type
Ordonnance
Id
664ede56c5e9760008be7260

Texte de la décision

1,231 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 2 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 23/03037 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEGK

Minute n° 207/2024

APPELANT

[P] [J]

Représenté par Me Claus WIESEL, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS

[V] [Z]

Représenté par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

[X] [S] épouse [Z]

Représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T É

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre,

Vu l'appel interjeté le 03 Août 2023 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 Juillet 2023 par le Président du tribunal judiciaire de MULHOUSE,

Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-2 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

COLMAR, le 22 mai 2024

La Présidente de chambre

Copie aux avocats

et aux parties par LS

le 22 mai 2024

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