CA Dijon, 14 mai 2024, RG 23/00620

S.A. FRANFINANCE SA FRANFINANCE

Société anonyme au capital de 31 357 776 €

RCS NANTERRE B 719 807 406

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Domicilié de droit au siège social : [Adresse 8]

[Localité 9]

C/

[U] [D]

[K] [D], agissant ès-qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [D], décédé le [Date décès 3] 2023

[G] [D], agissant ès-qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [D], décédé le [Date décès 3] 2023

Copies délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 14 MAI 2024

N° 24/

N° RG 23/00620 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GF2O

APPELANTE :

S.A. FRANFINANCE SA FRANFINANCE

Société anonyme au capital de 31 357 776 €

RCS NANTERRE B 719 807 406

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Domicilié de droit au siège social : [Adresse 8]

[Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Représentée par Me Catherine BATAILLARD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 12

INTIME :

Monsieur [U] [D]

Décédé le [Date décès 3] 2023 à [Localité 10]

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [K] [D], agissant ès-qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [D], décédé le [Date décès 3] 2023

de nationalité Française

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Monsieur [G] [D], agissant ès-qualité d'ayant droit de Monsieur [U] [D], décédé le [Date décès 3] 2023

de nationalité Française

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentés par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 108

---

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet du décès d'une des parties, à compter de la notification qui en a été faite à l'autre partie,

Vu les constitutions des héritiers comme parties intervenantes transmises par Me Maxence PERRIN, avocat au barreau de Dijon,

PAR CES MOTIFS,