CA Metz, 7 mai 2024, RG 23/02214
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
3ème Chambre - J.E.X.
MINUTE N° : 24/00142
N° RG 23/02214 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GCB2
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD, décision attaquée en date du 28 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 1123000067
Madame [M] [V]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Déborah BEMER, avocat au barreau de METZ
Appelante
Madame [J] [U] épouse [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 07 Mai 2024
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier
Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile,
L'acte d'appel a été déposé le 24 Novembre 2023,
Le greffe a adressé au conseil de l'appelant un avis de fixation de l'affaire à bref délai par message électronique du 02 janvier 2024, conformément à l'article 905-1 du code de procédure civile.
Par message électronique du 04 avril 2024, il a été demandé à l'appelant de présenter ses observations sur la caducité de son appel en l'absence de conclusions déposées avant l'expiration du délai d'un mois suivant cet avis.
Il n'a présenté aucune observation.
Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par ordonnance du président de la chambre, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel faite par Mme [M] [V] en l'absence de conclusions d'appel déposées dans le délai d'un mois qui expirait le 02 février 2024.
Mme [M] [V] est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Le président de la chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel faite par Mme [M] [V] le 24 Novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 28 septembre 2023 par le juge de l'exécution de [Localité 6] ;
CONDAMNE Mme [M] [V] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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