CA Paris, 22 mai 2024, RG 22/07078
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 22/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTPA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2022
Date de saisine : 22 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Décision attaquée : n° 2021F01098 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 15 Février 2022
Appelante :
S.N.C. LES 3 FRÉRES, représentée par Me Caroline SPIELREIN, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.C.P. S.C.P. CHRISTOPHE PEREIRE - NICOLAS CHAIGNEAU, représentée par Me Sarah clémence PAPOULAR de la SELARL RSDA, avocat au barreau de PARIS
S.N.C. DT MY PLACE Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Antoine LAFON, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 19 Juin 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 22 mai 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Copie au dossier
Copie aux avocats
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