Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07078
CA Paris, 10 juin 2026, RG 22/07078
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD74 Décision déférée à la Cour : J
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ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 22/07078
CA Paris, 22 mai 2024, RG 22/07078
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/07078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTPA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2022 Date de saisine : 22 Avril 2022 Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix et
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Rennes n° 22/07078
CA Rennes, 26 janv. 2024, RG 22/07078
Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° . N° RG 22/07078 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKHQ DÉBITEUR : [W] [R] Mme [W] [R] C/ [20] [29] [23] [16] [31] [18] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [27] Mme [G] [I] Appel non soutenu
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 22/07078
CA Versailles, 21 nov. 2023, RG 22/07078
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° PAR DEFAUT DU 21 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/07078 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRCZ AFFAIRE : S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) C/ M. [F] [U] Décision déférée à l
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