CA Paris, 22 mai 2024, RG 24/02317

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJM67

Décision déférée : ordonnance rendue le 18 mai 2024, à 13h31, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [I]

date de naissance inconnue, à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 21 mai 2024 à 16h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 21 mai 2024 à 16h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire, rendue publiquement en dernier ressort

- Vu l'ordonnance du 18 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [I] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 02 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 21 mai 2024, à 12h16, par M. [L] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, la déclaration d'appel consiste en des développements stéréotypés reprenant des éléments de jurisprudence sans les appliquer au cas d'espèce et une phrase indiquant que l'administration n'apporte aucune preuve de remise à bref délai d'un laissez-passer consulaire. Or le dossier comporte bien l'accord de la Croatie pour une réadmission, dans un contexte de mise en oeuvre d'une décision de transfert, et non d'une décision de retour (la jurisprudence citée étant en lien avec des décisions de retour). L'appel ne comporte donc pas de motivation critiquant la décision du premier juge malgré les développements de celles-ci sur la situation de réadmission faisant suite à la décision de tranfert d'un demandeur d'asile.

En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS