CA Reims, 22 mai 2024, RG 24/00423
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Texte de la décision
Ordonnance n°
du 22/05/2024
N° RG 24/00423
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le vingt deux mai deux mille vingt quatre,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00423 du répertoire général, opposant :
S.A. COURLANCY SANTE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Madame [R] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
INTIMEE
* * * * *
La S.A. COURLANCY SANTE a interjeté appel le 13 mars 2024 d'un jugement rendu le 12 février 2024 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 22/00546), dans une instance l'opposant à Madame [R] [H].
Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 23 avril 2024, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ;
En l'absence de demandes incidentes ou additionnelles formées par la partie intimée avant la formulation du désistement qui a aussitôt produit son effet extinctif, ledit désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;
La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour,
Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.
Le greffier, Le magistrat,
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