CA Rennes, 21 mai 2024, RG 22/02703
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/02703 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWG2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2022
Date de la saisine : 27 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 15 MARS 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2]
APPELANTE
Nelly EVENNO
INTIME
[1]
2024/
Nous, Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Adeline TIREL, greffier,
L'appelante s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 15 mai 2024,
La [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente et par courriel du 16 mai 2024, la caisse a accepté le désistement.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 30 octobre 2024 est annulée ;
CONDAMNONS [S] [T] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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