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CA Rennes, 21 mai 2024, RG 24/02306


Vérifier : CA Rennes, 21 mai 2024, RG 24/02306 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2024
Numéro
24/02306
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
664ede84c5e9760008be7576

Texte de la décision

1,077 caractères

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/02306 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UWLV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de la saisine : 16 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 23 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JURIDICTION DE PROXIMITE DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A.R.L. MANCHE AUTOMOBILES MANCHE AUTOMOBILES

Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 4300278

INTIME

[T] [M]


ORD 95

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 783 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 24/02306 et RG 24/02305 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 24/02305.

RENNES, le 21 Mai 2024

Le magistrat de la mise en état,

[K] [R]

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