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CA Versailles, 22 mai 2024, RG 24/00943


Vérifier : CA Versailles, 22 mai 2024, RG 24/00943 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2024
Numéro
24/00943
Chambre
Chambre sociale 4-2
Type
Ordonnance
Id
664ede8fc5e9760008be7638

Texte de la décision

2,119 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 24/00943 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNVL

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 22 mai 2024

Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, président, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00943 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNVL dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. LA TAVERNE PARISIENNE représentée par ses gérants

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel HAIMEZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A137

APPELANTE

ET

Monsieur [G] [U] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Roland ZERAH, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0164

INTIME


Vu l'appel relevé par La S.A.R.L. LA TAVERNE de la décision rendue le 08 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [G] [U] [D],

La S.A.R.L. LA TAVERNE PARISIENNE a formulé sans réserve le 27 avril 2024 par voie électronique un désistement d'appel,

Monsieur [G] [U] [D] n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. LA TAVERNE PARISIENNE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à La S.A.R.L. LA TAVERNE PARISIENNE de son désistement d'appel,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Fait par nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, président, assisté de Domitille GOSSELIN, greffier, ce jour, le 22 mai 2024.

Le greffier, Le président,

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