TJ Saint-Denis de La Réunion, 23 mai 2024, RG 21/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 21/00037 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-F2EC
NAC : 78A

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

23 mai 2024

DEMANDERESSE

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L A REUNION (CRCAMR)
[Adresse 7]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSE

S.C.I. VILVATRI
[Adresse 3]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

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COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Juge de l’exécution : M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : Mme Dévi POUNIANDY

Audience publique du 25 avril 2024.

LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Par jugement contrdaictoire le 23 mai 2024, en dernier ressort.

Prononcé par mise à disposition par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, greffière.

Copie exécutoire délivrée le 23/05/2024 à : Maître Amina GARNAULT, Maître Mathieu GIRARD,

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Suivant commandement délivré le 30 avril 2021, et publié le 19 mai 2021 au Service de la publicité foncière de Saint-Denis sous la référence Volume 9744 P31 2021 S n° 40, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de La Réunion (CRCAMR) a fait saisir un bâtiment à usage d’habitation édifiée d’un rez-de-chaussée et d’un étage, comprenant huit appartements de type T4 avec terrain, situé [Adresse 4], cadastré section AR n° [Cadastre 1] au lieu-dit [Cadastre 2] N2 pour une contenance de 02a 07 ca.

Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION a fait assigner à comparaître la SCI VILVATRI devant le juge de l’exécution par acte d’huissier du 01 juillet 2021.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 05 juillet 2021.

Par jugement du 25 janvier 2024, la SCI VILVATRI a été autorisée à procéder à la vente amiable du bien visé au commandement au prix minimal de 300 000 € euros.

À l’audience indiquée pour le rappel de l’affaire, la SCI VILVATRI demande de constater que la vente amiable est intervenue aux conditions fixées.

SUR CE,

Selon l’article R. 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, « à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné ; il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies ; il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges prises du chef du débiteur » ;

L’acte de vente, reçu le 12 février 2024 en l’étude de Maître [S] [D] pour un prix de 300 000 € euros, est conforme aux indications du jugement d’orientation.
Il conviendra dès lors de constater la vente amiable, et d’ordonner la radiation du commandement.

PAR CES MOTIFS