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TJ Bobigny, 14 mai 2024, RG 24/03677

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Date: 14/05/2024
Numéro: 24/03677
Lieu / cour: Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre: Élection professionnelle
Type: Autre
Id: 664f838e67b6231d697cebc1

Texte de la décision

1,217 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/03677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD54

Minute n°: 24/00081

Société ICTS FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

C/
Syndicat FORCE OUVRIERE ICTS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Madame [L] [N]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de MadameValérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 23 Février 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance du demandeur à l’audience publique du 14 Mai 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/03677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD54 et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 14 Mai 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Arnaud CERUTTI

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