TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 23/08238
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/08238 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X3UP
Monsieur [G] [Z]
Représentant : Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586
Monsieur [N] [G]
Représentant : Me Alexandre SECK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0586
C/
S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS 1, représentée par Maître [W] [J] en qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société MBH
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la Société MBH
Représentant : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Société MIC (MILLENIUM INSURANCE COMPANY), prise en la personne de son Mandataire, la Société LEADER UNDERWRITING, en qualité d’assureur responsabilité civile décennale et de responsabilité civile professionnelle constructeur de la Société MBH
Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA,Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Décembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Me Emmanuel PERREAU, Me Alexandre SECK
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