TJ Bobigny, 22 mai 2024, RG 23/04640
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/04640 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XUFU
Madame [X] [V]
Représentant : Me Thomas WEST, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 445
C/
Monsieur [S] [Z]
Représentant : Me Stéphane LEVILDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0765
Maître [R] [T], Notaire associé, membre de la SAS 14 PYRAMIDES NOTAIRES
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
S.A.S. 14 PYRAMIDES NOTAIRES
Représentant : Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0848
S.A.S. ARBELES TRANSACTIONS
Représentant : Me Arnaud MAGERAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2125
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 30 Septembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen , salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 22 Mai 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Stéphane LEVILDIER, Me Arnaud MAGERAND, Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, Me Thomas WEST
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.