TJ Bordeaux, 23 mai 2024, RG 23/03386

N° RG 23/03386 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYS7

Minute n° 24/0

AFFAIRE :

MINISTÈRE PUBLIC

C/

[B] [L]

Grosses délivrées
le
à
Me Uldrif ASTIE
Ministère Public

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 23 MAI 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge

Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 11 Avril 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire - Parquet CIVIL
30 rue des Frères Bonie
33077 BORDEAUX CEDEX

représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur

DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [L]
né le 20 octobre 1949 à [Localité 3] (MAROC)
DEMEURANT :
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représenté par Maître Uldrif ASTIE de la SELARL ULDRIF ASTIE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant exploit d'huissier en date du 6 avril 2023, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BORDEAUX a assigné Monsieur [B] [L] devant le tribunal de céans aux fins de voir annuler l'enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 1er mars 2021.

Il expose que Monsieur [B] [L] a sciemment menti lors de sa déclaration en ne précisant pas qu’il s’était remarié au MAROC en 2005 et qu’il avait eu trois autres enfants de cette seconde union, que par conséquent cela remettait en cause ses attaches régulières sur le territoire français.

Monsieur [B] [L] a constitué avocat et dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 juin 2023, il conclut au rejet des prétentions du Ministère Public.
Il soulève à titre liminaire le grief tiré de la nullité de l’assignation qui n’expose pas le fondement sur lequel le Ministère Public entend contester sa déclaration de nationalité française, à savoir la condition de résidence régulière et habituelle sur le territoire français ou le mensonge ou la fraude dans la déclaration.
Sur le fond, il excipe de sa bonne foi dans la rédaction du formulaire adressé au soutien de sa déclaration.

Par conclusions en réponse notifiées le 27 septembre 2023, le Ministère Public sollicite le rejet de la nullité de l’assignation, rappelant qu’il a toujours assigné Monsieur [B] [L] sur le fondement de l’article 26-4, alinéa 3 du code civil.
Il maintient sa demande d’annulation de la déclaration de nationalité française de Monsieur [B] [L].

La clôture de l'instruction est intervenue le 14 mars 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,