TJ Lille, 22 mai 2024, RG 23/02699
Vérifier : TJ Lille, 22 mai 2024, RG 23/02699 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/02699 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBIW
N° de Minute : 24/00124
JUGEMENT
DU : 22 Mai 2024
CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES
C/
[I] [C] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 Mai 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
CONSEIL NATIONAL DE L' ORDRE DES ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Michèle LAUNAY, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Jules DUMORTIER, avocat au barreua de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mars 2024
René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Mai 2024, date indiquée à l'issue des débats par René ZANATTA, Juge, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [P] a fait l’objet d’une injonction de payer de ce tribunal en date du 25 novembre 2022 pour paiement au Conseil National de l’Ordre des Architectes de la somme de 700 € au titre des cotisations ordinales impayées de 2020 outre les pénalités et frais.
Monsieur [I] [P] a fait opposition le 17 janvier 2023 à cette injonction de payer signifiée à l’étude le 20 décembre 2022. Cette opposition est recevable.
A l’audience du 12 mars 23024, Monsieur [I] [P] est présent. Le Conseil National de l’Ordre des Architectes est représenté par son conseil.
Le Conseil National de l’Ordre des Architectes demande le paiement de la somme de 919,06 € incluant la cotisation impayée de 2020 et l’ensemble des frais de procédure et pénalités de retard. Il est demandé le paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1.200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties sont en accord sur une dette actualisée à la somme de 919,06 € sur laquelle Monsieur [I] [P] déclare avoir payé la somme de 374,90 € et souhaite vouloir payer le reliquat par une première somme de 150 € et le reste en 6 fois.
SUR CE
La dette actualisée n’est pas contestée. Le Conseil National de l’Ordre des Architectes n’est pas opposé à l’échelonnement de la dette et ne s’est pas prononcé sur la réalité du premier versement de 374,90 € dont il est fait état.
La décision sera donc prise avec paiement en deniers et quittances pour tenir compte de la somme qui aurait déjà été versée.
Le Conseil National de l’Ordre des Architectes sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Il n’apparaît pas équitable de laisser supporter par le Conseil National de l’Ordre des Architectes les frais irrépétibles engagés par cette instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
Condamne Monsieur [I] [P] à payer au Conseil National de l’Ordre des Architectes la somme de 919,06 € impayées ainsi que les pénalités et frais.
Dit que cette somme sera payée en deniers et quittances.
Dit que Monsieur [I] [P] pourra s’acquitter de sa dette de 919,06 € en un premier versement de 150 € au premier jour du mois suivant la date de signification de ce jugement puis par 6 versements mensuels égaux au premier jour des 5 mois successifs, le reliquat le 6ème mois ; qu’à défaut d’un seul versement, la dette entière sera immédiatement exigible.
Déboute le Conseil National de l’Ordre des Architectes de sa demande de dommages et intérêts.
Condamne Monsieur [I] [P] à payer au Conseil National de l’Ordre des Architectes la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne Monsieur [I] [P] aux dépens.
Le GreffierLe Magistrat
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.