TJ Lyon, 22 mai 2024, RG 20/02127
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 20/02127
N° Portalis DB2H-W-B7E-VJ7F
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 22 mai 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 22 mai 2024
partie demanderesse
Madame [F] [I]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE, prise en la personne de son directeur en exercice
demeurant [Adresse 4]
comparante en la personne de Mme [L]
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Guy PARISOT
Assistés lors des débats par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [F] [I] en date du 19 avril 2021,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [F] [I],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [F] [I],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 22 mai 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [I]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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