TJ Marseille, 13 mai 2024, RG 19/01283

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/02498 du 13 Mai 2024

Numéro de recours: N° RG 19/01283 - N° Portalis DBW3-W-B66-V6NJ

AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marine GERARDOT- SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

c/ DEFENDERESSE
Madame [L] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline
RODRIGUEZ Stéphan

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le Directeur de l’Oganisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré trois contraintes à [L] [Y] :
- 1ère contrainte du 13 avril 2011 signifiée le 11 mai 2011 d’un montant de
2219 Euros au titre des 2ème et 3ème trimestres 2010 ;
- 2ème contrainte du 12 octobre 2011 signifiée le 12 octobre 2011 d’un montant de 1304 Euros afférente aux cotisations du 1er trimestre 2011 ;
- 3ème contrainte du 12 mai 2011 signifiée le 19 mai 2011 d’un montant de
1104 Euros afférente aux cotisations du 4ème trimestre 2010.

Par courrier du 18 décembre 2013, [L] [Y] a formé opposition à ces contraintes au motif que ces dernières ne respectaient pas les dispositions de la circulaire du 23 mars 2009.

À l'audience du 13 Mai 2024, l'Organisme URSSAF-DRRTI PACA, créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que les contraintes des 12/05/2011 et 12/10/2011 ont été régularisées et présentent désormais un solde nul ; qu'elle n'est pas en mesure concernant la contrainte du 13/04/2011 de jusifier de la régularité de la procédure de recouvrement.

[L] [Y] a été régulièrement convoquée à l'audience, celle-ci n'est ni présente ni représentée.

MOTIFS

Il convient de donner acte à l'URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce aux contraintes signifiée les 11 mai, 19 mai 2011et 12 octobre 2011 à [L] [Y] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de ces contraintes.

Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS