TJ Marseille, 13 mai 2024, RG 21/01439
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
Caserne du Muy
CS 70302 – 21 rue Ahmed Litim
13331 Marseille cedex 03
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°24/02465 du 13 Mai 2024
Numéro de recours: N° RG 21/01439 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y2IQ
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF- PACA (DRRTI)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représenté par Me Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [E] [O]
né le 05 Décembre 1958 à [Localité 3] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
RODRIGUEZ Stéphan
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF- PACA (DRRTI) a délivré une contrainte le 07 mai 2021 à [E] [O] d’un montant total de 827 Euros compte tenu d’une absence de versement au titre des cotisations pour la période du 01/10/21 au 31/12/21.
Cette contrainte a été signifiée le 11 mai 2021.
Par courrier du 25 mai 2021, [E] [O] a formé opposition à cette contrainte (non jointe) au motif qu'il a "été radié du RSI le 6 décembre 2017 et joint la notification de radiation au RSI indiquant sa cessation d'activité à compter du 31 décembre 2017.
À l'audience du 13 Mai 2024, l'URSSAF- PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu'elle ne peut justfifier de la régularité de la procédure de recouvrement.
[E] [O] a été régulièrement convoqué à l'audience, celui-ci n'est ni présent ni représenté.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l'URSSAF- PACA (DRRTI) de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 11 mai 2021 à [E] [O] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF- PACA (DRRTI) de sa renonciation à sa contrainte du 7 mai 2021 d'un montant de 827 Euros à l'encontre de [E] [O] du fait de l'absence de versement au titre des cotisations pour la période du 01/10/21 au 31/12/21.
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF- PACA (DRRTI).
L’AGENT DU GREFFELE PRÉSIDENT
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