TJ Marseille, 13 mai 2024, RG 23/03432
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/02468 du 13 Mai 2024
Numéro de recours: N° RG 23/03432 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33GI
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF-DRRTI PACA
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Maître Marine GERARDOT - SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
c/ DEFENDEUR
Monsieur [M] [O]
né le 05 Octobre 1966 à
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 13 Mai 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : JAUBERT Caroline
RODRIGUEZ Stéphan
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l’issue de laquelle laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’Organisme URSSAF-DRRTI PACA a délivré une contrainte le 16 août 2023 à [M] [O] d’un montant total de 1293 Euros du fait d’une absence de versement (rejet du titre de paiement par la banque) pour les mois de mars avril et mai 2020.
Cette contrainte a été signifiée le 18 août 2023.
Par courrier du 26 août 2023, [M] [O] a formé opposition à cette contrainte au motif q'il sollicite une liquidation judiciaire.
À l'audience du 13 Mai 2024, l'URSSAF- PACA (DRRTI), créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif qu'elle ne peut justfifier de la régularité de la procédure de recouvrement.
[M] [O] présent à l 'audience, accepte le désistement.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l' URSSAF-DRRTI PACA de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée le 18 août 2023 à [M] [O] et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;
DONNE ACTE à l'URSSAF-DRRTI PACA de sa renonciation à sa contrainte du 16 août 2023 d'un montant de 1293 Euros à l'encontre de [M] [O];
CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de l'URSSAF-DRRTI PACA.
L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT
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