TJ Paris, 15 mai 2024, RG 22/09159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/09159
N° Portalis 352J-W-B7G-CXHHR

DEMANDEURS
M. [G] [M]
Mme [E] [P] [L]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Me Sandie BOUDIN - #PC454
représentée par Me Sandie BOUDIN - #PC454
DEFENDEURS
M. [Y] [I]
S.A. MMA IARD
S.A.S. LSN ASSURANCES DU NOTARIAT Société de Courtage immatriculée au RCS Paris sous le n°388 123 069
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499
représentée par Me Thomas RONZEAU - #P0499
représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES - #P0499

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 15 Mai 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 10 Décembre 2024 à 14 H 00,

Le 15/05/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience