TJ Paris, 21 mai 2024, RG 24/04796
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Karim BOUANANE
Monsieur [V] [R]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/04796 - N° Portalis 352J-W-B7I-C42S3
N° MINUTE : 1 JCP
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 21 mai 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [Localité 5] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Karim BOUANANE de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
à
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 30 avril 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 06 mai 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Juge des contentieux de la protection (JCP)
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mai 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffierLe président
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