TJ Rennes, 23 mai 2024, RG 23/01125
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
N° RG 23/01125 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGLK
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Mai 2024 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 23/01125 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KGLK ;
ENTRE :
M. [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Alexis MEZIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
ET
ETAT FRANÇAIS (AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT)
Dir. aff. juridiques ministères économiques et financiers -
Sous-dir. droit privé et droit pénal» - [Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Julien CHAINAY, avocat au barreau de RENNES
Vu les articles 385, 394, 395 et 787 du Code de procédure civile,
Vu l’assignation du 6 février 2023 ;
Vu les conclusions de désistement “d’instance et d’action” de [T] [V], notifiées le 26 janvier 2024 ;
Le défendeur n’a pas conclu au fond.
Il y a lieu de constater le désistement parfait d’action, partant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition du greffe, par ordonnance de mise en état contradictoire et en premier ressort, dans les conditions prévues aux articles 795 et 380 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d’action parfait de [T] [V].
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
DISONS que les dépens resteront à la charges du demandeur.
LA GREFFIÈRELA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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