TJ Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00213
Vérifier : TJ Versailles, 16 mai 2024, RG 24/00213 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RECTIFICATIVE DU 16 Mai 2024
N° RG 24/00213 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4E5
DEMANDEURS POUR LA RECTIFICATION
Madame [C] [Y] épouse [W] - décédée le 18 novembre 2023
Madame [L] [W] épouse [X]
née le 20 Juin 1975 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [I] [W]
né le 27 Février 1979 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [H] [W]
né le 26 Janvier 1973 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, avocat postulant et par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1050, avocat plaidant
DEFENDERESSE POUR LA RECTIFICATION
Madame [V] [B] épouse [J]
née le 10 Février 1960 à [Localité 5] (MAROC) (99),
demeurant [Adresse 4]
non comparante, non représentée
***
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, greffière placée,
Vu l’ordonnance de référé du 08 février 2024,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Me Dan ZERHAT, conseil des consorts [W], reçue au greffe le 13 février 2024 ;
Me Dan ZERHAT, sollicite de rectifier l’erreur matérielle de l’ordonnance de référé rendue le 08.02.2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/01623 l’opposant à Madame [V] [B] épouse [J] et de remplacer la première phrase du dispositif de l'ordonnance rendue par la phrase suivante : "constatons l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 29/08/2005"
Attendu que la décision est en effet entachée d'une erreur matéielle sur l'année de conclusion du bail dans son dispositif;
Qu'il conveint de la rectifier;
Attendu que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre de provision ;
Attendu que les dépens sont à la charge du Trésor Public ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge des référés, sans audience, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 462 et 463 du Code de procédure civile,
RECTIFIONS l’ordonnance de référé RG 23/01623 du 08.02.2024;
DISONS qu'en page 5 de la décison :
aux lieu et place de la mention erronée
" CONSTATONS l'acquistion de la clause résolutoire du bail du 29 août 2023 et la résiliation de ce bail à la date du 29 septembre 2023 "
est subsitué le libellé exact :
"CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 29/08/2005 et la résilitaion de ce bail à la date du 29 septembre 2023; "
Le reste de la décision étant inchangé,
DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les explications de l’ordonnance rectifiée et quelle sera notifiée comme celle-ci,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
DISONS que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE MAI DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d’Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Elodie NINEL Charlotte MASQUART
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.