TJ Évry, 21 mai 2024, RG 24/00461
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 21 mai 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/00461 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P6JN
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
Madame [M] [G] [I] veuve [C]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [B] [U]
demeurant [Adresse 1]
non comparant ni constitué
DEFENDEUR
D'AUTRE PART
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 7 mai 2024, sans qu’il soit justifié d’une impossibilité technique.
Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de [M] [G] [I] veuve [C].
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 21 mai 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier,Le Juge des Référés,
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