TJ Valenciennes, 21 mai 2024, RG 24/00087
Vérifier : TJ Valenciennes, 21 mai 2024, RG 24/00087 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 24/00087 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIGO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00087 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIGO
Code NAC : 54Z Nature particulière : 2B
LE VINGT ET UN MAI DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDERESSE
La compagnie d’assurance PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;
représentée par Me Charles MERLEN, avocat au barreau de LILLE,
D'une part,
DEFENDERESSE
La S.E.L.A.R.L. Miquel Aras & Associés, mandataires judiciaires associés, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. ECO-ELEC DEUDON, ayant siège social [Adresse 2],
ne comparaissant pas;
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,
LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 30 avril 2024,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024,
Dans le cadre du litige opposant la compagnie d'assurance PACIFICA, assureur de Monsieur [T] [R] [P] et Madame [L] [P], à Monsieur [T] [R] [P] et Madame [L] [P], Madame [M] [S] et son assureur EUROMAF, la société ECO-ELEC DEUDON et son assureur la société ENTORIA et Monsieur [X] [H], le juge des référés a, par décision du 24 janvier 2023, ordonné une expertise confiée à Monsieur [Z] [D].
Par acte d'huissier du 10 avril 2024, la compagnie d'assurance PACIFICA a fait assigner en référé la SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO-ELEC DEUDON, en vue de lui rendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [D] communes et opposables.
La SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES a été régulièrement assignée mais ne comparait pas.
SUR QUOI
Par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie du défendeur, il convient de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [D] par décision du 24 janvier 2023 communes et opposables à la SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO-ELEC DEUDON.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en référé, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
DÉCLARONS les opérations d'expertise confiées à Monsieur [Z] [D] par décision du 24 janvier 2023 communes et opposables à la SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES, es qualité de liquidateur judiciaire de la société ECO-ELEC DEUDON ;
DISONS que les opérations d'expertise devront se poursuivre, la SELARL MIQUEL ARAS ET ASSOCIES dûment entendue ou appelée ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
LAISSONS les dépens à la charge de la compagnie d'assurance PACIFICA.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier,Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.