CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/02730
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-5
N° RG 24/02730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVI4
Ordonnance n° 2024/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [D] [K]
Représentant : Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
Appelant
ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS
Intimée
Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de M. [D] [K], appelant contre l'ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CANNES PAYS DE LERINS, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02730 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVI4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 23 mai 2024.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 23/05/2024
à :
Me Morgane BATTAGLINI, avocat au barreau de GRASSE
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