CA Aix-en-Provence, 23 mai 2024, RG 24/03242

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT

DU 23 MAI 2024

N° 2024/ 98

Rôle N° RG 24/03242 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXAZ

[N] [G]

C/

[O] [P]

S.C.I. [O] - [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Clément LAMBERT

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la chambre 3-4 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 07 Mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/08092.

APPELANT ET DEMANDEUR

Monsieur [N] [G]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] (83), demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Clément LAMBERT, avocat au barreau de TOULON

INTIMES ET DEFENDEURS

Monsieur [O] [P]

né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 7] (83), demeurant [Adresse 3]

Société [O] - [N] S.C.I., dont le siège social est [Adresse 6]

Défaillants

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COMPOSITION DE LA COUR

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président

Madame Laetitia VIGNON, Conseiller

Madame Gaëlle MARTIN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024.

ARRÊT rendu sans audience en application des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2024,

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'arrêt n° 2024/40 rendu le 7 mars 2024 par la chambre 3-4 de la cour de ce siège dans le litige opposant notamment M. [N] [G] ( appelant) à M. [O] [P] et la SCI [O]-[N],

procédure enregistrée au répertoire général sous le n° 23/08092, ayant :

- confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Toulon déférée sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. [N] [G] à l'encontre de la SCI [O]-[N],

Et statuant à nouveau sur ce point,

- déclaré M. [N] [G] recevable en ses demandes à l'encontre de la SCI [O]-[N],

Y ajoutant,

- débouté M. [N] [G] de sa demande au titre des frais irrépétibles dirigée à l'encontre de M. [O] [P],

- condamné la SCI [O]-[N] aux dépens de la procédure d'appel;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite décision présentée le 11 mars 2024 par le conseil de M. [N] [G];

Vu le soit-transmis adressé le 20 mars 2024 par le président de la chambre au conseil de M. [N] [G] l'informant qu'il sera statué sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile et que l'arrêt sera rendu le 23 mai 2024 par mise à disposition au greffe;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;

M. [N] [G] prétend que l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la chambre 3-4 de cette cour est entaché d'une erreur matérielle en ce que :

- il est noté dans le dispositif de la décision ' Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Toulon déférée sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. [N] [G] à l'encontre de la SCI [O]-[N]'

- alors que dans le corps de sa décision, la cour a considéré que l'action irrecevable à l'encontre de M. [O] [P] et recevable à l'encontre de la SCI [O]-[N],

Or, contrairement à ce que soutient M. [N] [T], la simple lecture de la décision démontre, au contraire que celle-ci n'est entachée d'aucune erreur matérielle.

En effet, il a lieu de rappeler que dans son ordonnance frappée d'appel, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon a déclaré irrecevable la demande de M. [N] [G] à l'encontre de M. [O] [P] et de la SCI [O]-[N] au regard du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [P].

La cour, dans les motifs de son arrêt du 7 mars 2024, a retenu que:

- d'une part, la demande de M. [N] [G] à l'encontre de la SCI [O]-[N] était recevable,

- d'autre part, la demande de M. [N] [G] à l'encontre de M. [O] [P] est irrecevable au regard du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [O] [P].

C'est précisément ce qui est indiqué dans le dispositif de cet arrêt puisque la cour:

' Confirme l'ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Toulon déférée sauf en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. [N] [G] à l'encontre de la SCI [O]-[N],

Et statuant à nouveau sur ce point,

Déclare M. [N] [G] recevable en ses demandes à l'encontre de la SCI [O]-[N] '

Cela signifie donc bien que la cour a retenu que la demande de M. [N] [G] était irrecevable à l'encontre de M. [O] [P], confirmant ainsi l'ordonnance mais qu'en revanche, la demande était recevable à l'encontre de la SCI [O]-[N], infirmant la décision entreprise sur ce seul point.

En l'absence d'erreur matérielle affectant l'arrêt, la requête ne peut qu'entrer en voie de rejet.

PAR CES MOTIFS