CA Amiens, 21 mai 2024, RG 23/01038
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 81
D.A. : Numéro : 23/00818 du : 27 Février 2023
N° RG 23/01038 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWHJ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 26 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00272
APPELANTE
Société [4]
MP Mr [P] [K]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience par Me MANDONNET, avocat au barreau d'Amiens
INTIMÉ
[3]
Représentée à l'audience par Mme [Z] [W], munie d'un pouvoir régulier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 27 Février 2023 par la Société [4] à l'encontre de la décision rendue le 26 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],
Attendu que lors de l'audience du 21 Mai 2024, le représentant de la Société [4] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Février 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la Société [4] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[M] [R],
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