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CA Amiens, 21 mai 2024, RG 23/01038


Vérifier : CA Amiens, 21 mai 2024, RG 23/01038 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/05/2024
Numéro
23/01038
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
66502e183221520008613b9d

Texte de la décision

1,669 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 81

D.A. : Numéro : 23/00818 du : 27 Février 2023

N° RG 23/01038 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWHJ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 26 Janvier 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00272

APPELANTE

Société [4]

MP Mr [P] [K]

Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience par Me MANDONNET, avocat au barreau d'Amiens

INTIMÉ

[3]

Représentée à l'audience par Mme [Z] [W], munie d'un pouvoir régulier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 27 Février 2023 par la Société [4] à l'encontre de la décision rendue le 26 Janvier 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que lors de l'audience du 21 Mai 2024, le représentant de la Société [4] a déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 27 Février 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [4] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2024

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[M] [R],

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