CA Chambéry, 23 mai 2024, RG 24/00206
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
2ème Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 902 du Code de procédure civile
N° RG 24/00206 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HNDR
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en date du 15 Décembre 2023, RG 23/01449
Madame [H] [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
Etablissement Public LEMAN HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sylvie DUPRAZ, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
INTIME
Attendu que l'appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois imparti par l'article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, soit en l'espèce dans le mois de l'avis du 26 mars 2024 ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 902, alinéa 3, du Code de procédure civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 23 Mai 2024 à [Localité 5]
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