CA Colmar, 22 mai 2024, RG 23/01372

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04

N° RG 23/01372 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBOI

APPELANTS

[P] [L] veuve [M] prise en qualité d'héritière de Monsieur [A] [M]

[J] [M] prise en qualité d'héritière de Monsieur [A] [M]

[E] [M] pris en qualité d'héritier de Monsieur [A] [M]

Représentés par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉ

[N] [H]

Représenté par Me Valérie SPIESER, avocat au barreau de COLMAR

Minute n° 249/24

O R D O N N A N C E

Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 30 Décembre 2020 à l'encontre d'un jugement rendu le 23 Octobre 2020 par la chambre civile du tribunal judiciaire de Saverne,

Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants ne justifient pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;

Attendu que l'appel formé par les consorts [M] sera déclaré irrecevable et les appelants condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS