CA Douai, 23 mai 2024, RG 23/00353

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

CHAMBRE 1 SECTION 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 23 Mai 2024

MINUTE N°

N° RG 23/00353 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWTJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LILLE, décision attaquée en date du 27 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/05422

APPELANT

Monsieur [R] [U] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Charles-antoine PAGE, avocat au barreau de LILLE

INTIME

Madame [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE

Nous, Catherine Courteille, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs Millescamps, Greffier

saisi d'un appel interjeté le 20 Janvier 2023, enregistré sous le n° 23/00459

Par jugement en date du 27 juin 2022, le tribunal judiciaire de Lille a condamné M. [R] [Y] à payer à Mme [N] [P] la somme de 26 248,95 euros de dommage et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement, dit que les intérêts échus, lorsqu'ils seront dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêt, condamné M. [Y] à la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 20 janvier 2023, M. [Y] a relevé appel de la décision.

Par ordonnance du 7 novembre 2023, la cour a prononcé la nullité de l'acte de signification du jugement entrepris, déclaré l'appelant recevable en son appel et condamné Mme [P] aux dépens d'incident, l'a déboutée de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et dit n'y avoir lieu à condamner Mme [P] au paiement à M. [Y] d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 6 mai 2024, M. [Y] demande au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'instance et dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens engagés.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe le 6 mai 2024, Mme [P] demande de donner acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel et de ce qu'elle de désiste de son appel incident, en conséquence de dire parfait le désistement et juger que chacun des parties supportera ses frais, dépens et frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement :

Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code dispose que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Par ses dernières conclusions déposées au greffe le 6 mai 2024, l'appelant a indiqué se désister de son appel.

Ce désistement a été accepté par l'intimée par conclusions déposées au greffe le 6 mai 2024.

Le désistement de M. [Y] de son appel a pour effet de dessaisir la cour et d'éteindre la procédure, par application de l'article 385 du code de procédure civile.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Chaque partie supportera la charge des frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS