CA Paris, 23 mai 2024, RG 21/01549
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 21/01549 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7KQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2021
Date de saisine : 26 Janvier 2021
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 13/13291 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS le 12 Mars 2020
Appelante :
S.C.I. PARDES PATRIMOINE, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051
Intimés :
Monsieur [U] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MEGA CHAUSSURE, représenté par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
S.A.R.L. MEGA CHAUSSURE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
S.E.L.A.R.L. ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Me [G] [X], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, représentée par Me Michael HADDAD de la SELAS HADDAD & LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA en date du 17 mai 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Madame Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 23 mai 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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