CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/05182

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10

N° RG 24/05182 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDJ3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Mars 2024

Date de saisine : 21 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Décision attaquée : n° 16/13213 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny France le 06 Février 2024

Appelante :

S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualité de « Mandataire liquidateur » de Monsieur [T] [G], désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 7 février 2023, représentée par Me Marc VOLFINGER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 286

Intimées :

S.A. LA BANQUE POSTALE, représentée par Me Vanessa REMY de la SELARL BCR ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 4 - N° du dossier 216083

Organisme PRS PARISIEN 1 pris en la personne de son représentant légal

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)

Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 mai 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à l'organisme PRS PARISIEN 1, que s'agissant d'un jugement d'orientation la procédure est indivisible, de sorte que le défaut de signification de la déclaration d'appel à l'une des parties entraine nécessairement la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de toutes les parties ;

PAR CES MOTIFS,