CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/06689
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
N° RG 24/06689 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHI3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Avril 2024
Date de saisine : 12 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Décision attaquée : n° 19/00035 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 12 Mars 2024
Appelants :
Madame [H] [D] [V], représentée par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 - N° du dossier 3807-24
Monsieur [Y] [Z] [U] [J] [V], représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 - N° du dossier 3807-24
Intimés :
Monsieur [T] [W] [O]
S.A. CREDIT LOGEMENT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Valérie DISTINGUIN, magistrat désigné par le premier président,
Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 14 mai 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 23 Mai 2024
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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