CA Pau, 23 mai 2024, RG 22/00447

TP/SB

Numéro 24/1745

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ARRÊT DU 23/05/2024

Dossier : N° RG 22/00447 -

N° Portalis DBVV-V-B7G-IDZZ

Nature affaire :

Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, son exécution ou inexécution

Affaire :

LA REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES,

(RRTL)

Société SPL TRANS LANDES

C/

[B] [G],

Syndicat CFDT MULTI DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS

AQUITAINE ATLANTIQUE

Grosse délivrée le

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 23 Mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 07 Février 2024, devant :

Madame CAUTRES-LACHAUD, Président

Madame SORONDO, Conseiller

Madame PACTEAU, Conseiller

assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTES :

E.P.I.C LA REGIE REGIONALE DE TRANSPORT DES LANDES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 7]

Société SPL TRANS LANDES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentées par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU, et Maître MARTIN de la SELARL D'AVOCATS FABIENNE MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMES :

Monsieur [B] [G]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Syndicat CFDT MULTI DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS AQUITAINE ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentés par Maître LAUDET de la SELARL STANISLAS LAUDET, avocat au barreau de BORDEAUX

sur appel des décisions

-en date du 20 JANVIER 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F20/00065

-en date du 06 OCTOBRE 2022

rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DAX

RG numéro : F21/00117

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [G] a été embauché à compter du 8 mars 1999, par la Régie Départementale des Transports des Landes devenue Régie régionale des transports des Landes (RRTL), en qualité de contrôleur, selon contrat de travail à durée indéterminée.

En janvier 2003, il a été promu au poste de contrôleur et coordinateur urbain.

En 2012, il est devenu chef d'équipe.

Selon avenant du 31 août 2012, il a occupé le poste à temps partiel.

A compter du 4 septembre 2012, il a été embauché également à temps partiel par la société SPL Trans-Landes, selon contrat à durée indéterminée, en qualité de chef d'équipe.

A compter du 1er décembre 2013, il est devenu dans les deux sociétés, qui forment une unité économique et sociale, chef de secteur, puis à compter du 11 août 2014, Chargé du pôle échange multimodal.

La résidence d'emploi a été fixée à la gare de [Localité 5].

En 2015, il était trésorier du comité économique de l'unité économique et sociale Translandes. Son mandat a cessé en décembre 2018 à la suite des élections organisées cette même année.

Par courrier du 17 mai 2017, M. [G] s'est prévalu d'une erreur de classification sur ses bulletins de paie et a sollicité la régularisation de la situation.

Différents échanges entre les parties ont eu lieu sur ce point.

M. [G] a été placé en arrêt maladie à compter de septembre 2018.

Le 16 juillet 2020, alors que le contrat de travail était toujours en cours d'exécution, M. [B] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de ses conditions de travail, concernant les bulletins de salaire erronés au regard de sa classification contractuelle, et des faits de harcèlement moral subis.

Le Syndicat CFDT MULTI DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS AQUITAINE ATLANTIQUE s'est également joint à la procédure, au titre de l'atteinte aux intérêts collectifs de la profession.

Par ordonnance du 15 octobre 2020, le bureau de conciliation et d'orientation a ordonné aux deux employeurs de fournir des bulletins de salaires conformes à la classification reprise dans l'avenant au contrat de travail sous astreinte de 40 euros par jour.

Le 18 mars 2021, le médecin du travail a rendu deux avis d'inaptitude avec la mention : tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par deux courriers du 30 mars 2021, M. [G] a été convoqué à deux entretiens préalables, fixés pour la société RRTL au 19 avril 2021 et pour la société SPL Trans-Landes au 13 avril 2021.

Les 16 avril 2021 et 22 avril 2021, les sociétés SPL Trans-Landes et RRTL ont respectivement licencié M. [G] pour inaptitude.

Parallèlement à cette procédure, après la rupture de ses contrats de travail, M. [G] a, par une seconde requête en date du 29 septembre 2021, saisi à nouveau la juridiction prud'homale, aux fins de contestation de ses deux licenciements qu'il estime nuls pour être intervenus dans un contexte de harcèlement moral.

Par jugement du 20 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Dax a, statuant sur la première requête :

- condamné solidairement la SPL Trans-Landes et la RDTL à verser la somme de 8000 euros en raison des faits de harcèlement moral,

- condamné solidairement la SPL Trans-Landes et la RDTL à la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SPL Trans-Landes à remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour du présent prononcé,

- débouté M. [B] [G] du surplus de ses demandes,

- débouté le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique de l'ensemble de ses demandes,

- dit n'avoir pas lieu à l'exécution provisoire.

Le 15 février 2022, la société SPL Trans-Landes et la régie régionale des transports des Landes ont interjeté appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées (RG 22/0447).

Par un jugement rendu le 06 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de DAX a, statuant sur la seconde requête, notamment :

débouté la RDTL et la SPL TRANS LADES de la demande de sursis à statuer ;

fixé le salaire de référence pour la RDTL à 1 404,76 € bruts ;

fixé le salaire de référence pour la SPL TRANS LADES à 1 359,04 euros bruts ;

dit que le licenciement pour inaptitude à l'encontre de monsieur [B] [G] par la RDTL et la SPL TRANS LANDES sont nuls en raison des faits de harcèlement moral ;

condamné la RDTL à verser à monsieur [B] [G] la somme de 33 714,24 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;

condamné la SPL TRANS LANDES à verser à monsieur [B] [G] la somme de 32 616,96 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul ;

condamné la RDTL à verser à monsieur [B] [G] les sommes suivantes :

o 2 782,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

o 278,29 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

o 10 341,19 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ;

condamné la SPL TRANS LANDES à verser à monsieur [B] [G] les sommes suivantes :

o 2 673,88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

o 267,39 euros bruts au titre des congés payés y afférents ;

o 9 795,66 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ;

ordonné à la RDTL et la SPL TRANS LANDES la remise des documents de fin de contrat rectifiés dans les plus brefs délais ;

débouté la RDTL et la SPL TRANS LANDES de sa demande solidaire à verser au syndicat CFDT Multidépartemental des transports routiers Aquitaine Atlantique au titre des dommages et intérêts pour atteinte de l'intérêt collectif de la profession (sic) ;

condamné solidairement la SPL TRANS LANDES et la RDTL à la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

débouté solidairement la RDTL et la SPL TRANS LANDES de sa demande à verser au syndicat CFDT Multidépartemental des transports routiers Aquitaine Atlantique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (sic) ;

dit n'avoir pas lieu d'assortir la présente décision de l'exécution provisoire ;

dit n'avoir pas lieu à la capitalisation des intérêts ;

débouté la RDTL et la SPL TRANS LANDES de leurs demandes reconventionnelles ».

Par déclaration du 03 novembre 2022, la SPL TRANSLANDES et la RDTL ont interjeté appel du jugement (RG 22/02982)

Jonction des deux procédures a été ordonnée par le conseiller de la mise en état par ordonnance du 19 septembre 2023 (sous le N° RG 22/0447)

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 adressées au greffe par voie électronique le 2 janvier 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, la société SPL Trans-Landes et la régie régionale des transports des Landes demandent à la cour de :

1/ La Cour de céans ne pourra qu'Infirmer le jugement en date du 20 janvier 2022 rendu par le Conseil de prud'hommes de Dax et, statuant à nouveau :

- Dire et juger qu'aucun fait de harcèlement moral ou susceptible de s'apparenter à du harcèlement moral ne peut être retenu à l'encontre de la RRTL et la SPL Trans-Landes,

- Infirmer en conséquence le jugement prud'homal critiqué en ce qu'il a constaté les faits de harcèlement moral,

- Infirmer en conséquence le jugement prud'homal critiqué en ce qu'il a condamné solidairement la RRTL et la SPL Trans-Landes à verser à M. [G] la somme de 8 000,00 euros en raison de faits de harcèlement moral,

- Infirmer en conséquence le jugement prud'homal critiqué en ce qu'il a condamné solidairement la RRTL et la SPL Trans-Landes à verser à M. [G] la somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du CPC,

- Dire et juger qu'il n'y a pas lieu à délivrance des documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte,

- Infirmer en conséquence le jugement prud'homal critiqué en ce qu'il a ordonné à la SPL Trans-Landes la remise des documents de fin de contrat rectifiés,

- Confirmer le jugement prud'homal en date du 20 janvier 2022 en ce qu'il a :

- Débouté M. [G] de sa demande tendant, dans le cadre du bureau de jugement, à Confirmer l'ordonnance du 15 octobre 2020 rendue par le bureau de conciliation et d'orientation, en ce qu'il a ordonné à la RRTL et la SPL Trans-Landes de remettre des bulletins de salaire rectifiés compte tenu de sa classification contractuelle,

- Débouté M. [G] de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif de respecter les engagements contractuels concernant la classification mentionnée sur les bulletins de salaire,

- Débouté le Syndicat CFDT Multi Départemental des Transports Routiers Aquitaine Atlantique de sa demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession,

2/ La Cour de céans ne pourra qu'- Infirmer le jugement en date du 6 octobre 2022 rendu par le Conseil de prud'hommes de Dax et, statuant à nouveau :

> A titre principal :

- Dire et juger que les licenciements prononcés par la RRTL et la SPL Trans-Landes à l'égard de M. [B] [G] pour inaptitude ne peuvent être frappés de nullité, aucun fait de harcèlement moral n'étant caractérisé et ne pouvant être retenu comme à l'origine de son inaptitude,

- Débouter en conséquence M. [B] [G] de ses demandes à titre de dommages et intérêts de dommages et intérêts formées à l'encontre de la RRTL et la SPL Trans-Landes pour licenciement nul,

- A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour de céans venait à - Juger que les licenciements pour cause d'inaptitude dont M. [B] [G] a fait l'objet sont nuls, elle réduira à de plus justes proportions les condamnations prononcées à ce titre par le Conseil de prud'hommes de Dax selon jugement du 6 octobre 2022, en les limitant à 6 mois de salaire brut,

>A titre subsidiaire:

- Dire et juger que la RRTL et la SPL Trans-Landes ont respecté leur obligation de sécurité,

- Dire et Juger que les procédures de licenciements pour inaptitude ont été parfaitement menées par la RRTL et la SPL Trans-Landes,

- Dire et juger en conséquence que les licenciements prononcés par la RRTL et la SPL Trans-Landes à l'égard de M. [B] [G] pour inaptitude reposent sur une cause réelle et sérieuse,

- Débouter en conséquence M. [B] [G] de ses demandes à titre de dommages et intérêts formées à l'encontre de la RRTL et la SPL TransLandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la Cour de céans venait à juger que les licenciements pour cause d'inaptitude dont M. [B] [G] a fait l'objet sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, elle réduira à de plus justes proportions les montants de condamnations sollicitées par M. [B] [G] en appliquant les dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail qu'il n'y a pas lieu d'écarter,

3/ En tout état de cause :

- Fixer les salaires de référence de M. [B] [G] à :

o pour la RRTL : 1 319,65 euros bruts,

o pour la SPL Trans-Landes : 1 268,00 euros bruts,

- Débouter M. [B] [G] de ses demandes à l'encontre de la RRTL et de la SPL Trans-Landes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

- Débouter M. [B] [G] de ses demandes à l'encontre de la RRTL et de la SPL Trans-Landes au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

En conséquence :

- Ordonner le remboursement intégral par M. [B] [G], auprès de la RRTL et de la SPL Trans-Landes, des sommes perçues par lui au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement en date du 6 octobre 2022 rendu par le Conseil de prud'hommes de Dax,

A défaut :

- Débouter M. [B] [G] de ses demandes à l'encontre de la SPL Trans-Landes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents,

- Débouter M. [B] [G] de sa demande à l'encontre de la SPL Trans-Landes au titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement,

En conséquence :

- Ordonner le remboursement intégral par M. [B] [G], auprès de la SPL Trans-Landes des sommes perçues par lui et versées par la SPL Trans-Landes au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement en date du 6 octobre 2022 rendu par le Conseil de prud'hommes de Dax,

- Débouter M. [B] [G] de ses demandes à l'encontre de la RRTL et la SPL Trans-Landes concernant la remise des documents de fin de contrats rectifiés,

- Débouter M. [B] [G] de sa demande « in solidum » au titre de l'article 700 du CPC à l'encontre de la RRTL et la SPL Trans-Landes,

- Condamner M. [B] [G] au paiement d'une indemnité de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de la RRTL et de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de la SPL Trans-Landes,

- Condamner le syndicat CFDT Multi Départemental des Transports Routiers Aquitaine Atlantique au paiement d'une indemnité de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de la RRTL et de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du CPC au profit de la SPL Trans-Landes,

- Condamner M. [B] [G] et le syndicat CFDT Multi Départemental des Transports Routiers Aquitaine Atlantique aux entiers dépens,

Pour le surplus, la Cour :

- Dira irrecevable l'appel incident formé par M. [B] [G] en lieu et place du syndicat CFDT Multi Départemental des Transports Routiers Aquitaine Atlantique,

- En tout état de cause, Confirmera l'irrecevabilité de l'intervention du syndicat CFDT Multi Départemental des Transports Routiers Aquitaine Atlantique et le déboutera en conséquence de ses demandes « in solidum » à l'encontre de la RRTL et la SPL Trans-Landes, à titre de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du CPC.

Dans ses conclusions récapitulatives n°2 adressées au greffe par voie électronique le 4 janvier 2024, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [B] [G] et le syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique, formant appel incident, demandent à la cour de :

1) Sur le jugement du 20 janvier 2022 (RG N° F 20/00065) :

- Déclarer mal fondé l'appel de la SPL Trans-Landes et de la Régie régionale des transports des Landes à l'encontre du jugement rendu le 20 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Dax (RG N° F 20/00065),

- Confirmer le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Dax (RG N° F 20/00065) en ce qu'il a condamné solidairement la RRTL et la SPL Trans-Landes à verser à M. [B] [G] la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

MAIS :

- Infirmer le jugement rendu le 20 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Dax (RG N° F 20/00065) en ce qu'il a :

o Débouté M. [B] [G] de sa demande tendant, dans le cadre du bureau de jugement, à Confirmer l'ordonnance du 15 octobre 2020 rendue par le bureau de conciliation et d'orientation, en ce qu'il a été ordonné sous astreinte à la RRTL et la SPL Trans-Landes de remettre au salarié des bulletins de salaire rectifiés compte tenu de sa classification contractuelle,

o Débouté M. [B] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour refus abusif de respecter les engagements contractuels concernant la classification mentionnée sur les bulletins de salaire,

o Débouté le Syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique de sa demande tendant à l'allocation de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession,

Et, statuant à nouveau :

- Condamner la RRTL et la SPL Trans-Landes à remettre à M. [B] [G] ses bulletins de salaire rectifiés compte tenu de sa classification contractuelle,

- Condamner solidairement la RRTL et la SPL Trans-Landes à verser à M. [B] [G] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour refus abusif de respecter les engagements contractuels concernant la classification mentionnée sur les bulletins de salaire,

2) Sur le jugement du 6 octobre 2022 (RG N° F 21/00117) :

- Déclarer mal fondé l'appel de la SPL Trans-Landes et de la Régie régionale des transports des Landes à l'encontre du jugement rendu le 06 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Dax (RG N° F 21/00117),

ET

> A titre principal, d'une part : - Confirmer le jugement rendu le 06 octobre 2022 par le conseil de prud'hommes de Dax (RG N° F 21/00117) en toutes ses dispositions sauf en ce que le conseil de prud'hommes a débouté le syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession,

Par conséquent :

- Fixer le salaire de référence du salarié, concernant la Régie régionale des transports des Landes, à 1.404,76 euros,

- Fixer le salaire de référence du salarié, concernant la SPL Trans-Landes, à 1.359,04 euros,

- Juger que les licenciements pour inaptitude prononcé à l'encontre de M. [G] par la Régie régionale des transports des Landes et la SPL Trans-Landes sont nuls en raison des faits de harcèlement moral subis par le salarié,

- Condamner la Régie régionale des transports des Landes à verser à M. [G] les sommes suivantes :

o 33.714,24 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul,

o 2.782,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 278,29 euros bruts de congés payés sur préavis,

o 10.341,19 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

- Condamner la SPL Trans-Landes à verser à M. [G] les sommes suivantes :

o 32.616,96 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement nul,

o 2.673,88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 267,39 euros bruts de congés payés sur préavis,

o 9.795,66 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

> A titre principal, d'autre part :

- Déclarer recevable et bien fondé le Syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique en son appel incident du jugement déféré susmentionné,

Et statuant à nouveau :

- Condamner la SPL Trans-Landes et de la Régie régionale des transports des Landes à verser chacune au Syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession,

> A défaut, subsidiairement :

- Fixer le salaire de référence du salarié, concernant la Régie régionale des transports des Landes, à 1.404,76 euros,

- Fixer le salaire de référence du salarié, concernant la SPL Trans-Landes, à 1.359,04 euros,

- Juger que les licenciements pour inaptitude prononcé à l'encontre de M. [G] par la Régie régionale des transports des Landes et la SPL Trans-Landes sont sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de santé et de sécurité,

Par conséquent :

- Condamner la Régie régionale des transports des Landes à verser à M. [G] les sommes suivantes :

o 33.714,24 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

o 2.782,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 278,29 euros bruts de congés payés sur préavis,

o 10.341,19 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

- Condamner la SPL Trans-Landes à verser à M. [G] les sommes suivantes :

o 32.616,96 euros nets au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

o 2.673,88 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 267,39 euros bruts de congés payés sur préavis,

o 9.795,66 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement,

3) En toute hypothèse, concernant les deux jugements :

- Débouter la Régie régionale des transports des Landes et la SPL Trans-Landes de l'ensemble de ses demandes,

- Condamner la SPL Trans-Landes à verser au Syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession,

- Condamner la Régie régionale des transports des Landes à verser au Syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession,

- Condamner solidairement la Régie régionale des transports des Landes et la SPL Trans-Landes à verser à M. [B] [G] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner solidairement la Régie régionale des transports des Landes et la SPL Trans-Landes à verser au Syndicat CFDT Multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner solidairement la Régie régionale des transports des Landes et la SPL Trans-Landes aux dépens d'appel.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 janvier 2024.

Dans de nouvelles conclusions signifiées le 16 janvier 2024, M. [G] et le syndicat CFDT demandent la révocation de l'ordonnance de clôture pour que la dernière pièce communiquée par eux soit retenue, et maintiennent leurs autres demandes

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture

Aux termes de l'article 907 du Code de procédure civile, le principe posé par l'article 802 du Code de procédure civile, à propos de la clôture de la mise en état devant le tribunal judiciaire, selon lequel, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, est applicable en appel.

L'article 803 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au présent litige, poursuit que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

Il est constant que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture doivent être faites par conclusions motivées.

En l'espèce, [B] [G] et le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique sollicitent la révocation de l'ordonnance de clôture, exposant que la RRTL et la SPL Trans Landes ont communiqué 5 nouvelles pièces et écritures avant l'ordonnance de clôture et que M. [G] n'a pas été en mesure d'apporter l'ensemble des pièces lui permettant de répondre utilement aux écritures adverses. Il souhaite en réalité que soit reçue une pièce qu'il a récupérée après le prononcé de la clôture.

Il résulte de la procédure que les appelantes ont signifié leurs dernières écritures le 2 janvier 2024. Pour autant, les intimés ont pu y répondre dès le 4 janvier 2024. Ils sollicitent en réalité la révocation de l'ordonnance de clôture pour que soit admise une pièce produite postérieurement sans exposer en quoi cette pièce ne pouvait être obtenue et produite auparavant ni même en quoi elle est indispensable à la solution du litige.

Dès lors, cette demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée.

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail

Ces demandes ont été tranchées par le premier jugement querellé du 20 janvier 2022.

Sur la remise des bulletins de salaire rectifiés tenant compte de la classification du salarié

[B] [G] demande que ses bulletins de salaire depuis 2014 soient rectifiés puisqu'ils portent la mention d'une classification Groupe 3 coefficient 165 alors que depuis les avenants signés le 11 août 2014, ses contrats de travail le mentionnent au groupe 4 coefficient 175.

De fait, en exécution de l'ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation du 15 octobre 2020, les sociétés RRTL et Translandes ont rectifié lesdits bulletins de paie manuellement ainsi que cela peut être observé dans les pièces 8 et 9 produites par elles. Aucun texte n'exige que cette modification formelle implique la réédition des bulletins de paie concernés.

Il importe de préciser que cette modification n'entraîne pas de conséquences du point de vue salarial.

[B] [G] sera donc débouté de cette demande et le jugement déféré sera confirmé de ce chef.

Sur les dommages et intérêts pour refus abusif de respecter les engagements contractuels

Les sociétés ont procédé aux rectifications sollicitées et ordonnées par le bureau de conciliation et d'orientation dès la décision de celui-ci. M. [G] ne démontre aucun préjudice à ce titre, le simple retard n'étant pas, en lui-même, générateur de dommage d'autant que cette erreur n'a généré aucune perte financière pour le salarié.

Le jugement querellé sera confirmé sur ce point.

Sur le harcèlement moral

En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Il incombe alors à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

En l'espèce, [B] [G] fait valoir qu'il a subi :

des pressions exercées par l'employeur dans le cadre de la dénonciation des manquements à la réglementation,

des pressions exercées par l'employeur dans le cadre du détournement d'argent par le secrétaire du comité d'entreprise,

le non-respect volontaire de sa classification contractuelle,

la suppression de l'accès à la messagerie téléphonique et à la ligne professionnelle.

* au sujet des pressions exercées par l'employeur dans le cadre de la dénonciation des manquements à la réglementation :

[B] [G] expose à ce sujet avoir, par le passé, dénoncé les agissements de ses employeurs dans le cadre du non-respect de la réglementation routière, ce qui lui a valu diverses pressions.

Il verse les éléments suivants :

le support du 1er entretien professionnel du 20 décembre 2016 par la société Translandes qui note qu'en sa qualité de chargé de réglementation routière, il devait assumer les tâches suivantes :

transfert des données

lecture des données (carte et chrono)

bilan des infractions et suivi de la réglementation

synthèse du bilan pour communiquer à la production

modification

explication des infractions

Ce document ne fait que préciser que M. [G] avait notamment pour mission de veiller au respect de la réglementation routière par les chauffeurs.

Le procès-verbal de sa plainte pour harcèlement moral en date du 20 septembre 2018 qui retrace ses seuls dires. Cette plainte est précisément dirigée contre Mme [S], directrice des ressources humaines. Pour autant, M. [G] ne verse aucun élément à son sujet.

Un juge d'instruction est actuellement saisi mais l'examen de la pièce versée à ce sujet par M. [G] montre qu'une plainte avec constitution de partie civile a été déposée devant le doyen des juges d'instruction de Dax le 14 février 2022, ce qui suppose que la première plainte a été classée sans suite.

En tout état de cause, cette plainte retrace les propos et affirmations de M. [G] lui-même.

Le courrier de l'inspectrice du travail au président du CHSCT de RDTL Translandes en date du 24 mars 2017, dont seule la première page est produite (la pièce suivante est composée de 3 pages, à savoir un courrier de l'inspecteur du travail en date du 27 mars 2017 et deux autres pages avec signature de leur auteur sans pouvoir distinguer à quel courrier originel ces secondes pages peuvent être rattachées). Dans le courrier du 24 mars 2017, l'inspecteur du travail fait suite à la réunion du CHSCT qui s'est tenue le 22 mars 2017, et en particulier à la réaction de l'un des membres du CHSCT faisant part des propos injurieux et vexatoires dont il ferait l'objet de la part du chef de production. La lecture de courriers postérieurs montre que ce salarié est M. [G]. Il ne fait que reprendre les dires de ce dernier.

Le début du mail, sans la signature de son auteur, adressé le 11 septembre 2018 par M. [P] [F], dont les pièces du dossier permettent d'établir qu'il était délégué syndical CFDT, adressé notamment aux dirigeants des sociétés et à la DIRRECTE, relatif au mail « excessivement inquiétant » reçu la veille au soir de « [B] [G] qui se dit victime de harcèlement moral de la part de la directrice des ressources humaines de l'unité économique et sociale RRTL -Translandes ». Il a précisé avoir envoyé un précédent courriel le 13 août 2018 où il évoquait « déjà la notion d'acharnement et de harcèlement dont ce salarié était victime », sans réponse. Il y fait état également de mails envoyés en 2017 à plusieurs personnes de la région Nouvelle Aquitaine dans lesquels il sollicitait des entrevues pour évoquer la « situation catastrophique en matière de risques psychosociaux dans les deux entreprises », sans suites. M. [F] a enfin fait référence à une réunion qui s'était tenue à [Localité 7], au cours de laquelle M. [G] avait dénoncé, auprès des dirigeants des sociétés, Messieurs [C] et [I], le fait que certains conducteurs de l'entreprise avaient roulé et roulaient encore sans permis de conduire valide. M. [F] précisait d'une part que « M. [B] [G] avait déjà été menacé à plusieurs reprises à cette époque-là par [T] [E], ancien directeur de production, limogé ensuite par sa hiérarchie pour falsification de disques de conduite et d'attestations européennes de repos » et d'autre part que « M. [I] n'avait pas apprécié que M. [G] l'informe de ce dysfonctionnement grave devant une assemblée de salariés, avait dit qu'il allait enquêter, et que si les choses avancées par M. [G] se révélaient fausses, il manifesterait sa colère auprès de ce dernier ».

Le jugement du tribunal correctionnel de Dax en date du 8 avril 2019, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile des sociétés RRTL et Translandes pour des faits de diffamation à l'encontre de [P] [F] a, notamment après audition de M. [G] en qualité de témoin, relaxé le prévenu, estimant que « la réalité des faits allégués par [ce dernier] est établie et ne saurait en conséquence constituer un délit de diffamation ». Le tribunal a notamment relevé les éléments suivants :

Un courrier de l'inspection du travail en date du 17 août 2017 à l'attention du président du CHSCT de l'entreprise RDTL Translandes duquel il ressort que des salariés conduisent sans permis de conduire ou sans carte de conducteur valide,

Des échanges de courriels du 18 janvier 2018 entre M. [K] [C], dirigeant de la société Translandes, et M. [G] mentionnant « un manque de professionnalisme de certains conducteurs et de suivi de terrain »,

Plusieurs courriers de M. [G] postérieurs à la mise en place de nouveaux protocoles arrêtés le 6 septembre 2017 desquels il résulte que de nombreux conducteurs n'avaient pas obtenu ou transmis leur permis renouvelé,

Une note de la direction de la société RRTL et de la société Translandes en date du 28 septembre 2018 à l'ensemble du personnel rejetant la responsabilité du suivi de la validité des titres de conduite « exclusivement aux salariés ».

Ces éléments confirment que M. [G], en charge de veiller au respect de la réglementation routière par les conducteurs a assumé sa tâche en informant les directions des sociétés RRTL et Translandes des manquements de certains conducteurs, y compris après le protocole de septembre 2017.

En revanche, la dénonciation des agissements de ses employeurs incombe à M. [F], d'ailleurs poursuivi puis relaxé du chef de diffamation.

En l'absence de pièces ne faisant pas que reprendre les dires de M. [G] ou décrivant des agissements précis, il peut seulement être retenu le fait que M. [G] a été repris par M. [I] lors de la réunion à [Localité 7] évoquée par M. [F] dans son mail du 11 septembre 2018.

* au sujet des pressions exercées par l'employeur dans le cadre du détournement d'argent par la secrétaire du comité d'entreprise

Jésus [G] expose que la RRTL et Translandes l'ont sollicité de manière insistante pour qu'il remette au comité social et économique nouvellement élu les documents comptables alors qu'il ne pouvait le faire pour une raison légitime. Il produit les éléments chronologiques suivants au soutien de ses affirmations :

Un procès-verbal en date du 10 août 2015 dans lequel M. [G], se présentant au nom de la société RDTL, a déposé plainte contre Mme [Y], ancienne trésorière du comité d'entreprise, pour des faits d'abus de confiance au préjudice de ce dernier pour ne pas avoir remis les documents bancaires et moyens de paiement qui avaient été mis à sa disposition pour l'exercice de ses fonctions

Le courrier de Mme [H] [J], inspectrice du travail, en date du 27 mars 2017 dans lequel elle indique au président du CHSCT RDTL Translandes que le temps passé par M. [B] [G] à la réunion du 22 mars 2017 est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et qu'il n'est pas déduit de ses heures de délégation. Elle en déduit que les faits qui se sont produits lors de la réunion du CHSCT du 22 mars 2017 que M. [G] a quittée dans la précipitation après avoir expliqué qu'il faisait l'objet de propos vexatoires et injurieux de la part du chef de production se sont déroulés dans le cadre du travail, et non en dehors de toute activité professionnelle comme l'indique le compte-rendu de l'enquête réalisée à l'issue.

Un échange de mails en date du 18 juin 2018 entre la caisse d'épargne et M. [G] au sujet du changement de trésorier du CSE à la suite des nouvelles élections. M. [G] précise qu'il devait rencontrer son successeur début juin pour régulariser sa fin de mandat de trésorier et qu'il avait essayé d'entrer en contact avec sa remplaçante. Cet échange montre les dispositions de M. [G] pour faire le transfert de sa mission de trésorier du CE.

Un courrier de Mme [H] [J], inspectrice du travail, aux dirigeants des sociétés RRTL et Translandes en date du 20 septembre 2018 (dont il n'est pas possible de savoir quelle est la seconde et dernière page à l'instar de ce qui a été relevé plus haut concernant un courrier de l'inspection du travail) indiquant qu'elle a été destinataire, à titre d'information, d'une alerte concernant M. [G] qui leur a été adressée. Elle « se [permet] de [leur] rappeler que la situation de ce dernier a déjà été évoquée à l'occasion de l'évaluation des risques psychosociaux au sein des entreprises RRTL Translandes notamment :

Par courrier en date du 28/11/2013 où M. [L] [O], inspecteur du travail [leur] demandait de bien vouloir lui "préciser les mesures prises et effectivement mises en 'uvre, ainsi que leur calendrier, en ce qui concerne ' la situation de M. [G]".

Par courrier en date du 24/03/2017 où [elle-même notait] qu'à l'occasion de la réunion du CHSCT de 22/03/2017, l'un des participants, à savoir M. [B] [G], avait "brutalement réagi pour exprimer les difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de son travail, de sa mission de représentant du personnel' et les propos injurieux et vexatoires" dont il affirmait faire l'objet. [Elle précisait] qu'il avait "quitté la salle de réunion dans la précipitation sans que le médecin du travail puisse le retenir" ».

Les affirmations contenues dans ce courrier ne sont toutefois étayées par aucune pièce complémentaire, en particulier quant aux injures et vexations dont M. [G] aurait fait l'objet que ce soit la teneur même des propos tenus ou leur(s) auteur(s).

Un mail du 9 janvier 2019 dans lequel M. [G] expose, à Messieurs [I] et [C], dirigeants des sociétés RRTL et Translandes, avoir reçu une convocation pour la réunion du CSE du 10 janvier 2019 à laquelle il ne peut se rendre pour raison médicale. Il y précise les éléments suivants : « après la désignation du nouveau trésorier, je souhaiterais que celui-ci me propose un rendez-vous le plus rapidement possible afin que je lui remettre l'ensemble des documents et du matériel sous ma responsabilité (') qui se trouve dans le bureau de [Localité 5] bâtiment de la CADG (j'ai en ma possession le livre de compte) ». Il conclut : « pour officialiser cette restitution, je vous demande l'autorisation de me présenter dans ce local de [Localité 5] avec le nouveau trésorier quand celui-ci aura validé notre rendez-vous accompagné de témoin pour valider la restitution ».

Un document des 14 et 15 janvier 2019 indiquant que M. [G] et Mme [X] remettent à la caisse d'Epargne les cartes bancaires et chéquiers du comité d'entreprise, ainsi que la révocation de la procuration dont disposait M. [G] sur les comptes de cette entité.

Un mail du 14 janvier 2019 dont l'objet est « harcèlement » qu'écrit M. [G] à son avocat ainsi qu'à M. [F] et au syndicat CFDT dans lequel il explique avoir été convoqué le 7 janvier 2019 pour une réunion du CSE le 10 janvier 2019 à laquelle il ne pouvait se rendre. Il ajoute avoir reçu une nouvelle convocation pour la réunion extraordinaire du 16 janvier 2019 alors qu'il est toujours en arrêt de travail et que, sur les conseils de son médecin traitant et de la CARSAT, il n'y irait pas en raison de son traitement en cours et pour éviter toute perte de ses droits.

Un mail du 21 janvier 2019 dans lequel M. [G] écrit notamment à M. [C] qu'il ne peut se rendre à la réunion du 22 janvier 2019 et qu'il réitère les termes de son courriel du 9 janvier 2019 , exprimant le souhait de rendre le plus rapidement possible les documents relatifs à l'administration et à l'activité de l'ancien comité d'entreprise.

Un courrier que lui a écrit M. [C], président du CSE, le 24 janvier 2019 lui reprochant son absence aux réunions du CSE sans excuse préalable alors qu'en sa qualité d'ancien trésorier du CE, il avait la mission de présentation et de transmission des comptes aux membres du CSE. M. [C] ajoute : « afin d'éviter que cette situation de blocage ne perdure, vous voudrez bien tout mettre en 'uvre, y compris en contactant Mme [X] (elle-même également en arrêt de travail), pour établir ce compte-rendu de fin de mandat et lister les pièces et documents comptables dont vous vous êtes séparé en dehors de votre présence, et ce pour la prochaine réunion extraordinaire fixée au mardi 12 février 2019 qui aura pour ordre du jour la présentation du compte-rendu de fin de mandat ». Il conclut : « à défaut, nous serons contraints de prendre d'autres dispositions ».

Contrairement à ce qu'indique le conseil de prud'hommes, ce courrier ne comporte aucun reproche à M. [G] relatif au fait d'avoir dénoncé le détournement de fonds par l'ancienne trésorière. Aucune pièce du dossier ne permet d'ailleurs de mettre en exergue un tel reproche.

Un mail du 29 janvier 2019 de M. [F], délégué syndical CFDT, qui explique avoir assisté aux réunions du comité social et économique des 10 et 16 janvier 2019 et décrit comment lui et Mme [M] [X], ainsi que deux élus du CSE appartenant au syndicat FO, Messieurs [A] et [W], sont allés dans le bureau de [G] à [Localité 5] pour y récupérer les documents comptables auxquels ils pouvaient avoir accès.

Un courrier du 5 février 2019 envoyé au CSE de l'UES RRTL Translandes par l'avocat de M. [G] pour faire suite aux 5 convocations adressées à ce dernier aux fins de réunion du CSE, rappelant que M. [G] est en arrêt de travail et que son état de santé ne lui permet pas d'assister à la prochaine réunion du 12 février 2019. Sont joints à ce courrier les documents qui étaient en possession de M. [G].

Les courriers intitulés « convocation à la réunion du comité social et économique » pour la première et « à une réunion extraordinaire du comité social et économique » pour les suivantes, prévues respectivement les 10 janvier, 16 janvier, 22 janvier et 12 février 2019. Le nom de M. [G] ne figure pas dans la liste des personnes convoquées rédigée en bas de page.

L'attestation de Mme [M] [X], ancienne collègue et ancienne élue CFDT, qui indique qu'elle était présente le 10 janvier 2019 à la réunion du CSE pour la passation de pouvoirs entre l'ancienne équipe et la nouvelle. Elle précise que M. [I], alors président du CSE, les avait autorisés à aller chez M. [G] chercher les clés de son bureau pour qu'ils récupèrent les documents administratifs et concernant la trésorerie du CE ainsi que certains objets (argent, chèques, livre de compte etc). Elle explique qu'elle était la trésorière adjointe et qu'elle est allée chercher ces biens avec M. [F], secrétaire du CSE, ainsi que Messieurs [A] et [W]. Elle indique que M. [G] n'avait pas pu venir « car il était en maladie ».

L'attestation de M. [P] [F], collègue de [B] [G] et salarié de la RRTL, qui écrit avoir participé à la réunion précitée du 10 janvier 2019 au sujet notamment de la passation de pouvoirs entre l'ancien comité d'entreprise et le nouveau comité social et économique. Il confirme être allé, sur autorisation de M. [I], au domicile de M. [G] récupérer la clé du bureau de ce dernier afin d'y prendre possession, en présence de Mme [X] et de Messieurs [A] et [W], l'ensemble des documents liés à la gestion de la trésorerie du CE et avoir remis la totalité de ces biens.

Deux décisions de la cour d'appel de Pau du 7 décembre 2017 et du 5 octobre 2023 ayant retenu des faits de harcèlement moral commis sur deux autres salariés de l'entreprise. Ces décisions ne sauraient toutefois être retenues puisqu'elles concernent des situations très différentes de celles de M. [G], de même que les deux plaintes pour des propos homophobes qu'ont déposées deux autres salariés, qui ne sauraient être retenues car les suites n'en sont pas données et, surtout, elles sont très éloignées de ce que dénonce M. [G].

Il ressort de ces documents que M. [G], qui n'était plus trésorier du comité d'entreprise depuis plusieurs mois et dont le remplacement n'avait pas été assuré en raison de l'annulation des élections, ce qui n'est pas de son fait, a été sollicité à plusieurs reprises pour remettre, au nouveau CSE, les documents relatifs à la gestion et à la trésorerie du comité d'entreprise lors des réunions successives pour lesquelles il a reçu des convocations en janvier et février 2019. Les propos tenus par le président du CSE dans son courrier du 24 janvier 2019, qui consistent en une injonction au salarié de tout mettre en 'uvre pour que lesdits documents soient mis à la disposition de son successeur sous la menace que soient prises « d'autres dispositions », peuvent être analysés comme une pression sur M. [G], qui en raison de son arrêt de travail, était légitimement empêché d'assister à ces réunions, lesquelles représentent un travail effectif comme l'a rappelé l'inspecteur du travail.

* sur le non-respect volontaire de la classification contractuelle du salarié

[B] [G] souligne qu'il a dû insister à plusieurs reprises pour que sa classification fixée contractuellement et correspondant également à la classification conventionnelle soit respectée.

Il a été vu ci-avant que l'erreur sur les bulletins de paie dont M. [G] a demandé la rectification à plusieurs reprises ne peut être considérée comme un manquement vis-à-vis de sa classification, pas plus qu'un événement générateur de dommage.

Ce fait ne peut donc être retenu comme participant à un quelconque harcèlement moral.

* sur la suppression de l'accès à la messagerie téléphonique et la ligne professionnelle

[B] [G] expose que, le 25 mai 2020, alors qu'il était en arrêt maladie, il a découvert que le code de sa messagerie professionnelle avait été modifié sans qu'il en fût informé et que sa ligne téléphonique professionnelle avait été supprimée.

Il ne produit néanmoins aucun élément pour étayer cette affirmation qui ne peut donc être retenue en tant que telle contrairement à ce qu'a estimé le conseil de prud'hommes.

A la lecture des pièces détaillées ci-dessus, force est de constater que les quelques agissements établis, à savoir la réunion de [Localité 7] évoquée par M. [F] dans son mail du 11 septembre 2018 et les pressions exercées sur M. [G] en janvier 2019 pour la transmission des éléments relatifs à la gestion du comité d'entreprise au comité social et économique nouvellement élu, sont, même pris dans leur ensemble, insuffisants pour supposer l'existence d'agissements répétés de la part de son employeur constitutifs d'un harcèlement moral qu'il estime être à l'origine de son arrêt de travail à compter de septembre 2018. Si l'état de santé de M. [G] s'est en effet dégradé et a ainsi justifié une prise en charge au centre de santé mentale de [Localité 5] à partir du 9 octobre 2018 sur les préconisations du service de santé au travail des Landes le 16 août 2018 pour un pré burn-out au travail, cette dégradation ne saurait pas plus établir l'existence d'un harcèlement moral à défaut d'élément matériel établi, contrairement à ce qu'indique le salarié dans ses écritures.

[B] [G] sera donc débouté de sa demande indemnitaire au titre du harcèlement moral.

Le jugement du 20 janvier 2022 sera dès lors infirmé de ce chef.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

Sont ici discutées les dispositions du jugement du 6 octobre 2022.

Sur la nullité du licenciement

Si en vertu de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions ci-dessus, toute disposition ou tout acte contraire est nul, force est de constater qu'en l'absence de harcèlement moral établi, la demande de nullité des licenciements de M. [G] et les demandes financières subséquentes doivent être rejetées.

Le jugement déféré sera donc infirmé de ce chef.

Sur le bien-fondé du licenciement

Il est de principe qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude est consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée. En effet, conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu, à l'égard de ses salariés, d'une obligation de sécurité de moyen renforcé dont il lui appartient d'assurer l'effectivité. Il s'agit ainsi pour l'employeur de prévenir, de former, d'informer et de mettre en place une organisation et des moyens adaptés. En cas de risque avéré ou réalisé pour la santé ou la sécurité du travailleur, l'e