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CA Rennes, 23 mai 2024, RG 21/01039


Vérifier : CA Rennes, 23 mai 2024, RG 21/01039 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/05/2024
Numéro
21/01039
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Ordonnance
Id
66502e6a32215200086140f3

Texte de la décision

1,229 caractères

COUR D'APPEL

DE RENNES


3ème Chambre Commerciale

OCME N°92

RG 21/01039

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Madame JEORGER-LE GAC, Conseillère, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 17 Octobre 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire N° RG 21/01039,

ENTRE :

S.A.S. FROID GUYADER,

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20200039

Représentée par Me Sébastien MOUY de la SCP AARPI CAA PARDALIS, avocat au barreau de PARIS

ET :

S.A.S. SYGESPRO INFORMATIQUE,

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21066

Représentée par Me Anne CALVAR de la SELARL SELARL EUNOMIA, avocat au barreau de QUIMPER

désignant Monsieur [H] [R] en qualité d'expert.

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert en date du 12 mai 2024 sollicitant une prorogation de délai,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Prorogeons jusqu'au 02 décembre 2024 le délai de dépôt de rapport.

RENNES, le 23 Mai 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.